Majorations des petites retraites agricoles pour les non salariés.

Publié le 23/01/2023 Vu 215 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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23/01/2023 18:03

Bonjour à tous.

Chef d'exploitation agricole sur le Gers du 1er janvier 1986 au 1er avril2019, j'ai obtenu la retraite à taux plein à l'âge de 66 ans et 2 mois, étant né en 1953 (âge du taux plein automatique pour ma génération). J'ai validé 163 trimestres sur 165, dont 133 en tant que chef d'exploitation agricole à titre exclusif.
La MSA du Gers refuse de prendre en compte le taux plein "automatique" et m'oppose les 2 trimestres manquants pour m'interdire de pouvoir bénéficier des majorations appliquées sur les petites retraites agricoles en 2014 et 2021 (75% puis 85% du smic agricole). Or, 'article "L732-54-1" (§ 5 du code rural et de la pêche maritime portant sur la majorations des retraites) précise: "Peuvent bénéficier d'une majoration de la pension de retraite servie à titre personnel les personnes dont cette pension a pris effet : ... 3° A compter du 1er février 2014 lorsqu'elles justifient d'une pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles".
Sur le site "agriculture.gouv.fr" il est précisé: "L’assuré dont la pension a pris effet à compter du 1er janvier 2002 doit justifier:
- d’une durée d’assurance tous régimes (150 à 166 trimestres selon la génération de l’assuré) ou des conditions nécessaires pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein dans le régime non salarié agricole.
- d’une durée minimale d’assurance à titre exclusif ou principal de 17,5 années dans le régime non salarié agricole".
En ce qui me concerne, j'ai cotisé à titre exclusif dans ce régime durant 33,25 années. Je perçois environ 500 € de pension. Selon la MSA du Gers il me manque 2 trimestres pour pouvoir justifier d'une carrière complète, le taux plein obtenu par l'âge du taux plein (taux plein automatique) n'étant pas suffisant pour bénéficier de ces majorations.
Selon moi, je dois pouvoir en bénéficier, après application évidemment d'une proratisation (133/165 trimestres).


Qu'en pensez vous? Merci pour votre attention.

Anonymisation Legavox Dernière modification : 23/01/2023 - par Marck_ESP Superviseur

23/01/2023 18:22

Bonjour,

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste ou d'une organisation syndicale des exploitants agricoles..
__________________________
Cordialement.
P.M.

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