Mauvaises conditions de travail: que faire ?

Publié le Vu 1305 fois 7 Par VirginieR
12/03/2014 16:14

Bonjour,

J'ai besoin de votre aide concernant ma situation professionnelle.
Je suis employé depuis bientôt 7 ans en tant qu'opticien diplômé pour un opticien indépendant et je me retrouve aujourd'hui en arrêt de travail pour cause de dépression à cause des conditions de travail.

Au cours de ces 7 dernières années la situation est devenue de plus en plus compliquée: retard de paiement de salaires pouvant aller jusqu'à 3 mois, difficulté pour prendre mes congés payés (souvent donnés à la dernière minute ce qui ne me permet pas de prévoir des vacances en famille), harcèlement (insultes, menaces ...), magasins mal chauffés l'hiver (je dois apporter mes propres convecteurs électrique car le chauffage central ne fonctionne pas) ...
J'ai déjà plusieurs fois fait appel à l'inspection du travail depuis 2011 surtout pour les retards de salaires mais cela n'a rien changé à ma situation, elle a même empiré.
En août 2013, j'ai demandé un référé prud’hommal pour retard de salaire (j'attendais d'être payé pour le moi de mai), devant le conseil des prud'hommes mon employeur a garanti qu'il allait faire un effort mais cela n'a pas été le cas. Il faut savoir que la société dans laquelle je travaille est en difficulté financière depuis quelques temps.
J'y suis donc retourné en décembre toujours pour retard de salaire mais cette fois-ci en demandant en plus une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Mon employeur n'a pas voulu me l'accorder puisque d'après lui sa comptable prévoyait un mieux pour 2014 et que donc d'après lui il pourrait enfin me payer dans des délais normaux, mais il s'est engagé à m'accorder cette rupture si je souhaitais tout de même la rupture de mon contrat début 2014.
Quelques jours après ce référé j'ai reçu un appel de la comptable me disant qu'elle ne travaillait plus pour mon employeur puisqu'elle avait elle aussi des retards de paiement de salaire, et j'ai appris également dans les jours qui ont suivi que le magasin dans lequel je travaille va être vendu et que mon employeur souhaite que je travaille pour le futur acquéreur, mais je n'ai pas envie de cela.
J'ai déjà envoyé deux lettres à mon patron depuis le début de l'année pour la rupture mais il ne veut pas me l'accorder, néanmoins il me fait prendre tous mes congés payés et même ceux acquis cette année en vue de cette future rupture.

Pour ce qui est des retards de salaires, je ne suis pas le seul employé de la société à avoir eu ce soucis,tous mes anciens collègues ont rencontré ce problèmes et ont fini par démissionner.

Je ne sais plus quoi faire, je me retrouve arrêté et sous traitement contre la dépression, j'espère donc que vous pourrez m'aider à me libérer au plus vite du contrat qui me lie à mon employeur.

Cordialement

V.R Dernière modification : 12/03/2014

12/03/2014 22:10

Bonjour,
Il est étonnant que vous préfériez solliciter une rupture conventionnelle que l'employeur n'est pas forcé d'accepter plutôt que de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ou démissionner en exposant vos griefs et obtenir une ordonnance en référé du Conseil de Prud'Hommes...
Par ailleurs, l'employeur ne peut pas vous obliger à prendre des congés payés par anticipation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/03/2014 22:19

Merci pour la rapidité de votre réponse.
Lors de mon deuxième passage aux prud'hommes il n'a été évoqué que la rupture conventionnelle c'est pour cela que je suis resté la dessus.
Pouvez vous m'expliquer comment procéder pour obtenir une rupture aux torts de l'employeur ? ou pour la démission ?
Pour ce qui est des congés j'ai accepté de les prendre car j'étais très fatigué moralement et qu'il me disait qu'il me les donnait pour ne pas avoir à les payer lors de la rupture (qu'il ne veut pas me donner) ...

13/03/2014 13:07

Bonjour,
C'est en application de l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage :
Chapitre 2 -

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

§ 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.

Ensuite, vous pourrez plaider devant le Conseil de Prud'Hommes pour que votre démission en exprimant vos griefs produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/03/2014 13:28

Merci pour votre aide précieuse.

21/10/2014 18:11

Où en êtes-vous Virginie de votre situation car mon fils voudrait obtenir une rupture conventionnelle et son patron fait la sourde oreille.

21/10/2014 18:12

Où en êtes-vous Virginie de votre situation car mon fils voudrait obtenir une rupture conventionnelle et son patron fait la sourde oreille.

21/10/2014 18:59

Bonjour,
En tout cas l'employeur n'a pas d'obligation d'accepter une rupture conventionnelle et peut même ne pas répondre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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