Médiation prud'homale pour non paiement de prime

Publié le 12/01/2018 Vu 612 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/01/2018 20:51

Bonjour,

Je suis actuellement chef de produits junior embauchée en CDI depuis décembre 2016.

Mon attestation d'embauche fait état d'un "budget prime par année entière, sous réserve de réalisation d'objectifs et dont les modalités seront discutées chaque année en fonction des objectifs annuels".
Les objectifs devaient m'être communiqué au 23 décembre 2016 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Mon PDG m'indique aujourd'hui que les résultats de mes produits étant négatifs, je ne toucherai aucune part de cette prime annuelle. Cependant, aucun objectifs ne m'ont jamais été stipulés.

De plus, les mauvais résultats sont en partie dû à des actions prises en 2016, avant mon arrivée dans l'entreprise, et qui ne me sont pas imputables.

J'aurai souhaité avoir recours à la médiation prud'homale concernant ce "budget prime" annuel car je suis en désaccord avec mon employeur concernant son non-paiement.
Pensez-vous que ma requête soit légitime ?

Merci de vos réponses et de votre aide,

12/01/2018 21:21

Bonjour,
Je pense que votre requête pourrait être considérée comme légitime car lorsque les objectifs ne sont pas fixés en début de période, c'est une perte de chance de les obtenir et ils sont considérés comme réalisés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/01/2018 21:57

Je vous remercie pour votre réponse rapide,
Je vais essayer de trouver une solution de conciliation avec mon employeur dans ce cas.
Bien à vous,
A.B

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter