Menace de licenciement

Publié le 26/12/2022 Vu 737 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/12/2022 14:32

Bonjour Madame, Monsieur,

Je suis en arrêt pour accident de travail et en mauvais termes avec mon employeur depuis. Il me reproche de nombreuses fautes pour lesquelles je suis allée récupérer des preuves que j avais précédemment regroupées dans mon bureau pendant mes heures de sortie autorisées( après 16h) et par conséquent après la fermeture de mon entreprise puisque j ai un badge qui m autorise l accès de 7h à 18h.

Je suis convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour cette raison. On me dit que j ai eu accès à des documents sans autorisation préalable!

Avais-je le droit et si non, est-ce un motif de licenciement?

Merci, avec toutes mes excuses...

Bonjour,

Sur ce forum, les formules de politesse (bonjour, merci) sont obligatoires.

Merci. Dernière modification : 26/12/2022 - par Claudia 51

26/12/2022 15:51

Bonjour tout d'abord,

A priori, vous n'avez pas à vous rendre à l'entreprise pendant un arrêt-maladie donc alors que le contrat de travail est suspendu et que ce n'est pas pendant du temps de travail...

Mais je vous consellerais quand même de vous faire assister lors de l'entretien préalable de préférence par un Représentant du Personnel ou en absence dans l'entreprise par un Conseiller du Salarié comme cette possibilité doit être prévue dans la convocation...

La production de documents appartenant à l'entreprise dont vous avez connaissance dans le cadre de vos fonctions n'est possible que si c'est utile à votre défense...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter