Mensonge sur procedure en appel

Publié le 08/04/2020 Vu 251 fois 4 Par
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06/04/2020 21:48

Bonjour, je suis boulanger, peut on changer mon horaire de travail sur un CDI qui est de 4h00...10h00 pour le mettre à 1h30...7h30 et peut on travailler trois semaines consécutives sans repos hebdomadaire...

Merci.

07/04/2020 20:51

Bonjour,

SI les horaires figurent au contrat de travail l'employeur ne peut pas les modifier ,sans l'accord du salarié .

3 semaines consécutives sans repos ce n'est pas légal .

Amicalement vôtre

suji KENZO

07/04/2020 21:21

Merci pour la réponse, pourtant il a prétendu un accord oral devant la cour d'appel, je vais donc déposer plainte

07/04/2020 21:38

Bonjour,

Les horaires mentionnés au contrat de travail ne le sont qu'à titre indicatif sauf s'ils sont précisés comme immuables ou si cela porte une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale, l'employeur peut les changer en utilisant son pouvoir de direction...

Il existe seulement quelques cas où cela constitue une modification essentielle au contrat de travail comme par exemple le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou inversement ou le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu...

D'autre part, je ne vois pas à quel titre vous pourriez déposer plainte...

En revanche, l'employeur aurait dû respecter le repos hebdomadaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/04/2020 09:20

Bonjour,

Je précise que cela s'applique pour un contrat de travail à temps complet et je propose ce dossier dont j'extrais :


Le contrat de travail peut également indiquer les horaires de travail du salarié à titre informatif avec par exemple la mention suivante « le salarié exercera ses fonctions selon les horaires collectifs en vigueur dans l’entreprise ». Toutefois, ces horaires sont alors généralement considérés comme de simples conditions de travail et peuvent être modifiés par la suite sans l’accord du salarié, sauf cas particuliers : passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, nouvelle répartition des horaires ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical, passage d’un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine selon un cycle, etc.

Il en va différemment si l’employeur et le salarié ont eu l’intention de contractualiser les horaires de travail dans une clause explicite. Il en est ainsi lorsque le contrat de travail mentionne « les horaires de travail du salarié seront, conformément à sa demande, organisés de la manière suivante : … ». Dans ce cas, la modification des horaires de travail constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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