loi de mensualisation de 1978

Publié le 18/11/2009 Vu 2063 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/11/2009 12:53

Bonjour,

Ma tante a été embauchée le 01/10/1982
Rechute de maladie professionnelle du 01/01/2008 au 25/01/2008
Rechute de maladie professionnelle du 07/05/2008 au 12/07/2009
pas de carence en maladie professionnelle

Avec la loi de mensualisation son employeur devait l'indemniser à 90 % puis à 66,66 % mais je n'arrive pas à calculer l'ancienneté requise pour le nombre de jour à indemniser par l'employeur.

Pour bénéficier de la mensualition il faut avoir au minimum 1 an d'ancienneté donc du 01/10/1982 au 01/10/1983
puis il est indiqué 3 ans à quoi cela correspond, et 3 ans à partir de l'embauche du 01/10/1982 au 01/10/1985
ensuite il est indiqué 10 jours supplémentaires par tranche de 5 ans mais à partir de 1992, 1983 ou 1985 ?

J'ai réussi à recalculer toutes ces fiches paies, ces droits et je bute sur une chose toute simple l'ancienneté et qui peut être évidente peut-être par beaucoup mais pour moi ce n'est pas clair et je ne comprends pas pourquoi je bute sur ce point alors que j'ai fait tout son dossier en reprenant tous ces salaires depuis le 01/01/08, mais l'ancienneté zéro pointé pour l'application de ce texte.

Merci d'avance à toute personne qui pourra m'aider.

Amicalement

18/11/2009 18:05

Bonsoir,

Votre tante a une ncienneté de 27 ans. Les délais se calculent à partir de sa date d'embauche. Elle bénéficie donc de 5 tranches.

Cordialement,
Paul.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter