Mettre fin à un CDD sans terme précis

Publié le Vu 6970 fois 4 Par LaetiNoad
26/03/2009 16:22

Bonjour,

je suis actuellement en CDD sans terme précis pour remplacement d'un salarié malade depuis juin 2008 et je voudrais y mettre fin car je subit une pression énorme de la part de mes suppérieurs (je travaille dans une boutique qui vend des livres à des adhérents). La pressin est telle que mon médecin m'a mise en arrêt maladie cette semaine... Je ne peux plus travailler dans ses conditions.

Comment doit je procéder pour rompre ce CDD ? Y a t il un moyen pour que je touche le chômage ?

Merci

Laëtitia

31/05/2011 11:11

Comment ce termine se genre de contrat ? car je suis dans la même situation, en cdd à temps partiel pour personne malade en mi-tps thérapeutique depuis nov 2010, sans terme précis (jusqu'au retour de ...), et en plus je pars en congé maternité début sept 2011 ??? qu'est-ce-qui peut se passer ? merci

31/05/2011 12:11

Bonjour,

Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure sauf accord des parties.
Concernant la rupture anticipée par accord des parties, elle ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque, c'est à dire que l'employeur et le salarié doivent être d'accord sur cette rupture en terme clair et non équivoque.

En cas de défaut d'accord:

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
C'est à dire qu'en défaut d'accord entre les parties, si le salarié décide de rompre, l'employeur peut se voir octroyer des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi. Si il n'y a aucun préjudice, il n'y aura pas de dommages et intérêts.
L'employeur doit donc prouver la perte que le départ du salarié lui occasionne.

Autre droit de rompre:

Si le salarié a trouvé un autre emploi à durée indéterminée, le législateur accorde au salarié le droit de quitter son emploi précaire. Le salarié devra donc respecter un délai de préavis calculé selon la durée prévue au contrat qui ne dépassera pas 2 semaines.

Art.L 1243-1, -2 et -3 du Code du travail.

31/05/2011 19:16

Je connais les règles de la rupture du CDD, et je ne souhaite pas rompre mon contrat, mais ca ne répond pas à ma question en ce qui concerne le congé maternité que je vais débuter en sept prochain, qu'en est-t-il de ce contrat ? Je reviens après mon congé maternité si la personne malade n'est pas revenu ?

04/06/2011 02:20

Bonjour,

La protection spéciale contre le licenciement s'applique durant le CDD (les articles L1225-4 et L1225-71 sont applicables).

Toutefois, ils ne font pas obstacle à l'échéance du contrat s'il arrive à terme (pas de jeu de mots, je parle bien du CDD, donc du retour du salarié absent).

La réponse à votre question est : OUI.
__________________________
Cordialement.

http://conseillerdusalarie.free.fr/

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