Mise à pied conservatoire / Liquidation de la socitété

Publié le 21/11/2015 Vu 792 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/11/2015 12:23

Bonjour,

J'ai reçu une LAAR notifiant de ma mise à pied à titre conservatoire le 07/11 avec une convocation le 16/11 à laquelle je me suis rendu.
Le motif a été inventé de toutes pièces et ma patronne n'a pas pu le justifier quand je lui ai demandé.
A ce jour je n'ai plus de nouvelle.

On m'a informé qu'elle souhaite déposé le bilan. Je pense donc qu'elle souhaite payer le moins d'indemnité possible avant la liquidation de sa société. Apparemment 4 autres salariés sont dans le même cas que moi.
Est-ce vraiment légal de licencier des salariés de cette manière ?

Est-ce qu'on a encore un recourt quand la société est en liquidation ?
Car si j'ai bien compris on est pas payé durant la mise à pied. Et je n'imagine pas ne rien recevoir le mois prochain vu que je ne peux pas toucher non-plus le chômage ni même retravailler tant que je n'ai pas reçu de lettre. Surtout que je n'ai pas commis de faute.

Merci d'avance de vos conseils.

21/11/2015 14:09

Bonjour,
Si vous n'avez pas de nouvelles c'est que vous n'êtes pas licenciée et l'employeur ne peut le faire que dans le mois qui suit l'entretien préalable...
Si l'entreprise est mise en liquidation judiciaire, ce n'est plus l'employeur qui pourrait y procéder mais le liquidateur judiciaire...
Une contestation du licenciement disciplinaire resterait possible et s'il n'était pas prononcé pour faute grave, la période de mise à pied conservatoire devrait vous être payée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter