mise à pied conservatoire et mutuelle d'entreprise

Publié le 14/12/2022 Vu 8713 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/11/2012 21:49

Bonjour,

J'ai eu une mise à pied conservatoire en date du 23/10/12 à effet immédiat.
Pendant cette période, il y a suspension du contrat de travail (donc plus de cotisations de quelque sorte que ce soit ?)..
Or j'ai une mutuelle d'entreprise. Celle-ci est-elle suspendue également pendant cette période (avant la décision finale de l'employeur qui se traduira sans doute vu le contexte par un lcienciement) ?
Si non, l'employeur aurait-il du m'avertir de sa suspension, sachant que ma femme et mes enfants dépendent de cette mutuelle ?
(par exemple imaginons une hospitalisation en date du 24/10/12, et que j'apprenne que nous n'étions plus couverts du tout !
Avez-vous des textes de référence je n'ai pas trouvé d'information sur le sujet.
Merci de vos réponses,
cdt

11/11/2012 22:01

Bonjour,
Les cotisation sociales basées sur le salaire n'ont pas lieu d'être pendant une supension du contrat de travail liée à une mise à pied conservatoire mais la prévoyance d'entreprise doit être maintenue et sa cotisation aussi ne serait-ce que parce que, ensuite, s'il y a licenciement autre que pour faute lourde, le salarié peut faire valoir son droit à la portabilité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/12/2022 09:28

Bonjour ,
Mon mari à eu une mise a pied de 3 mois À partir du 7/10/2022, ( 3 mois sqns slaires) cela aurait pu etre pire ( le licenciement!) Bref, nous avons compris 1 mois et demi après qu'il n' avait plus de complémentaire santé suite à la mise en place de soins dentaires pour mon fils et 1 retour de sa mutuelle par mail que notre fils n'était plus ayant droit!!! Double peine! On touche du bois pour qu'il n'arrive rien de grave durant cette période !
Nous nous retrouvons avec des frais médicaux.
Nous n' avons pas été averti! Est ce normal?
Je vais rattaché mon mari et mes enfants sur ma mutuelle mais tous les soins et consultations ne seront pas rembousés!. Car pas rétroactif.
Il reprend son travail le 9 janvier. Est ce que cela sera rétroactif par sa mutuelle?


Merci pour votre retour.

Cordialement


08/12/2022 09:37

Bonjour,

Vous ne précisez pas s'il s'agissait d'une mise à pied conservatoire ou disciplinaire, sans le premier cas, puisqu'il n'y a pas eu licenciement, cette période doit être payée, dans le second cas une telle durée paraît excessive et il serait étonnant que le réglement intérieur la prévoit...

Il faudrait savoir pourquoi la complémentaire santé a résilié ou suspendu le contrat mais dans l'un et l'autre cas, cela n'a pas lieu d'être...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/12/2022 12:23

Bonjour,

Une mise à pied disciplinaire (si c'est le cas) ne peut pas durer 3 mois. Vérifiez ce que dit la convention collective et le règlement intérieur de l'entreprise. En général ça ne dépasse pas 6 ou 8 jours dans la majorité des cas.

Pour ce qui est de la mutuelle, si je comprends bien, votre fils n'est plus ayant droit. Est-ce qu'il est majeur depuis peu ? Est- il encore scolarisé ? Avez vous vérifié sur les fiches de paie si votre mari paie encore sa part de la mutuelle ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter