modification des demandes meme apres la conciliation

Publié le 29/07/2010 Vu 1572 fois 4 Par
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27/07/2010 18:21

Bonjour,

je voudrai savoir si la réintegration au sein de l'entreprise a été demandé lors de la saisine (en sachant que c'est un representant syndical qui s'occupe de mon dossier, et c'est suite à un licenciement abusif.)et qu'il est passé deja en conciliation.

Chefs de la demande :
-dommages et interets pour rupture abusive
-indemnité pour non respect d'une promesse d'embauche.
-article 700 du code de procédure civile mémoire.
-Execution provisoire de l'article 515 CPC.

et si ce n'est pas le cas, est ce qu'on a la possibilité de le faire apres, ou, peut-on le faire le jour de l'audience

merci d'avance pour vos réponses.

28/07/2010 08:35

Bonjour,

Pourquoi ne pas poser la question à votre défenseur syndical ? S'il est incapable de vous répondre changez de Conseil !

Une chose me surprend: vous dites que le représentant syndical est passé en conciliation. Or, votre présence était indispensable (sauf motif légitime).

Ensuite, pour répondre à votre question: vous pouvez modifier vos demandes à n'importe quel moment de la procédure. Mais ajouter cete demande ne servira pas à grand chose, puisque l'employeur doit accepter une éventuelle réintégration. La loi ne peut pas la lui imposer (sauf pour les salariés protégés).

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

28/07/2010 22:22

bonjour,
tout d'abord merci d'avoir repondu aussi vite.
pour la conciliation, j'etais présent sauf que le representant syndical m'avait dit de le laisser parler et donc je n'ai pas evoqué le sujet car pour moi la reintegration avait été demandée lors de la saisine.
Avant de passer en jugement, j'ai relu la saisine, et, donc les chefs de la demande et ca m'a paru bizarre de ne pas la voir figurer.

par contre je ne comprends pas trop la dernière phrase concernant la reintegration, sur le fait que l'employeur doit accepter la reintegration , mais que la loi ne peut pas lui imposer?
si le jugemenent decide de la reintegration, est ce que l'employeur a obligation de l'accepter?
merci d'avance

29/07/2010 09:05

Bonjour,

Le Conseil de Prud'hommes peut simplement PROPOSER la réintégration. En cas de refus de l'employeur, si le Conseil vous donne raison, vous obtiendrez des dommages-intérêts pour votre licenciement.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

29/07/2010 11:25

c'est dommage que le conseil peut simplement proposer la reintegration et pas l'imposer, en étant pas un salarié protégé.
en tout cas, je vous remercie pour les reponses.

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