Modification statut sans avenant et augmentation

Publié le 18/01/2016 Vu 2083 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/01/2016 08:21

Bonjour,

J'ai quelques questions dont je n'arrive pas à trouver la réponse :

-Il y a quelques années j'ai changé de statut (passage à cadre) sans avenant même si cela est bien indiqué sur ma fiche de paie depuis.

J'aimerai savoir si maintenant je dispose d'un préavis de 3 mois ou de 1 mois car si mon contrat de travail cela indique 1 mois mais à l'époque je n'étais pas cadre.

-L'année dernière mon patron m'a proposé un plan d'augmentation sur X années de XXXE par mois en plus mais pareil je n'ai pas d'avenant cette fois j'ai un papier avec entête d'entreprise, le plan d'augmentation détaillé, sa signature et la mienne.

-Si il refuse de l'honorer la continuité de ce plan, ai-je un recours?

-La plan d'augmentation à commencé l'année dernière cela indique ma rémunération convenue en NET mais quand je regarde ma fiche de paie cela ne correspond pas.

Supposons que je devais toucher 2000E net sur ma fiche de paie je vois 1981E NET. Il me dit que cela est dû à une taxe sur 5ans (tout les débuts d'année on perd quelques euros). Est-ce normal sachant que ma remunération indiqué sur mon plan d'augmentation est exprimé en NET?

Autre question : J'ai créé de toute pièce des logiciels qui sont utilisés en interne, site Internet (développement main) pour la vente des produits et dans mon contrat de travail je n'ai pas de clause de "session de droit". J'aimerai savoir si l'entreprise à le droit d'exploiter mes créations une fois parti de la société? Pour prouver que je suis bien le créateur de tout cela c'est assez simple, je suis le seul à ce poste et à l'époque je m'étais envoyé à moi même une copie de ma création sans l'ouvrir.
Dans le cas contraire que dois-je faire?

Cdlt

18/01/2016 11:18

Bonjour,
C'est normalement le statut au moment de la rupture du contrat de travail qui fixe le préavis...
A priori, le document délivré par l'employeur vaut engagement et se substitue à un avenant...
En revanche, il est étonnant que l'employeur s'engage sur un montant net sans connaître les modifications des cotisations sociales qui peuvent intervenir, en tout cas, apparemment, il l'a fait et doit en assumer les effets...
Mais je n'ai pas connaissance d'une telle taxe...
Pour la question de logiciels créés au sein de l'entreprise comme salarié, je vous propose, entre autres, ces dossiers :
- n° 1
- n° 2
- n° 3...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/01/2016 11:24

Bonjour, merci pour votre réponse.
Cependant le document délivré par l'employeur ne parle que de l'augmentation.
Le changement de statut de employé à cadre est intervenu bien avant d'ailleurs pendant ce changement j'ai obtenu une augmentation.
Mais à l'époque je n'ai disposé d'aucun document.

Pour la taxe de quelques euros, en effet depuis 2 ans environ chaque début d'année les employés de ma société perdent quelque euros sur le montant net de leur salaire apparemment du à un augmentation de cotisation sur 5ans.

Donc sachant que mon augmentation est calculée sur un montant net je voulais savoir si il devait respecté le montant net indiqué sur le papier ou il si il peut déduire cette augmentation de cotisation.
Car par exemple sur le document c'est ecrit :
A partir du 1er janvier 2016 : remunération 2000E NET

18/01/2016 12:05

Alors, je ne comprends pas comment il faudrait comprendre ceci :
L'année dernière mon patron m'a proposé un plan d'augmentation sur X années de XXXE par mois en plus mais pareil je n'ai pas d'avenant cette fois j'ai un papier avec entête d'entreprise, le plan d'augmentation détaillé, sa signature et la mienne.
Il ne faudrait pas confondre taxe (sur 5 ans) et cotisations sociales...
Il me semble vous avoir répondu que l'employeur devrait assumer les effets de son engagement sur un montant net...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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