13 eme mois non reçu cause maladie

Question

1 message

20/12/2015 12:23

Bonjour,
Je suis employée dans une grande surface depuis le 15 février 2014. La convention collective est la n°3305.
Fin juin 2014 j' ai eu des soucis de santé, et me suis retrouvée en arrêt de travail jusqu' en juillet 2015.
J' ai 1 an et 10 mois d' ancienneté dans cette entreprise.
Je n' ai pas touché de 13 eme salaire cette année car j' ai été malade de janvier à fin juin 2015.
D' autres employés qui ont eux aussi été en arret sur 2015, l' ont eux touché au prorata.
Ma question est donc, est ce que mon employeur a le droit de me refuser le 13 eme mois parce que j ai été malade ?
Merci d' avance à ceux qui pourront me répondre, car là je suis perdu.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 20/12/2015

49776 messages

20/12/2015 16:29

Bonjour,
Les périodes d'arrêts-maladie non professionnelle ne sont incluses dans l'ancienneté que pendant un an suivant l'art. 3.16 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire...
Mais l'art. 3.7 semble présenter une contradiction :
3.7.3.6. Jours d'absence pour maladie ou accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l'entreprise dans la limite fixée pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'intéressé
Mais on ignore quand la prime annuelle est versée exactement dans l'entreprise et si réellement l'employeur vous en refuse le paiement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.