13e mois non versé de 2014 à 2015

Publié le 10/01/2016 Vu 915 fois 6 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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10/01/2016 17:15

Bonjour,

Voilà, j'ai un souci depuis quelques semaines. Arrivée en fin 2014 dans mon entreprise je n'ai perçu aucun treizième mois. Ne sachant pas l'existence d'un treizième mois avant de recevoir ma paie de décembre 2014, je ne réagis pas plus que ça et me dit que je viens d'arriver dans l'entreprise. Seulement, nous voilà en fin 2015 et toujours pas de treizième mois.

Je me décide à relire mon contrat et vois qu'il mentionne un brut correspondant aux 151,67h. Sachant également que ma collègue non cadre (aussi seule non cadre) bénéficie du 13e mois cela me parait bizarre. Elle a 20 ans de boite et avait cet avantage avant même que l'entreprise soit rachetée par mon actuel employeur. J'ai conscience qu'il s'agit d'un avantage acquis mais mon employeur me dit de 1 que la personne que je remplace qui est partie à la retraite (non cadre) depuis 2014 n'en bénéficiait pas et que que de 2 ma rémunération est lissée sur l'année que même si je ne vois pas apparaître le 13e mois sur mon bulletin qu'il y ait et qu'il se base sur la rémunération annuelle. Ce qu'il me propose c'est de baisser mon salaire de base pour faire apparaître le 13e mois ce qu'il n'est pas logique et encore mois légal selon moi.Cela me semblait être un usage d'entreprise du coup mais il me dit que non.

Mon soucis est qu'il me dit que c'est à ma demande d'avoir un salaire sur 12 mois et je n'en ai aucun souvenir !!

Je me sens arnaquée depuis un bout de temps déjà mais n'ayant pas les bons arguments (pas de texte de lois), je ne sais pas si je dois me faire une raison ou réclamer mon dû. Ma convention collective ne prévoit rien. C'est une petite boite je ne veux pas créer des problèmes mais je veux surtout comprendre ce qui m'arrive.

Pourriez-vous m'éclairez svp

Et si ce n'est pas trop demander, est ce que vous auriez des articles de loi sur lesquels je pourrai m'appuyer.

Merci d'avance pour votre aide.

10/01/2016 18:10

Bonjour,
Si le 13° mois n'est pas prévu par la Convention Collective applicable et pas plus par le contrat de travail, que le salaire minimum conventionnel est respecté, il me semble que s'il était versé à une seule salariée, il n'ait pas les caractéristiques d'un usage...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/01/2016 18:23

Merci de ta réponse
Moi je pensais usage aussi dans le sens où c'est la seule non cadre à part moi à en avoir. A voir ...

10/01/2016 18:48

Justement le problème c'est que c'est la seule et il faudrait connaître le libellé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/01/2016 19:03

Ok. 13e mois tout simplement

10/01/2016 19:10

A mon avis, vous ne pouvez pas prétendre quand même que c'est un usage...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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