Mutation "forcée" dans un autre département

Publié le 21/07/2009 Vu 2659 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/07/2009 12:13

Bonjour,

Je suis actuellement en contrat de professionnalisation et mon employeur voudrait me muter au siège social de l'entreprise dans un autre département. Au jour d'aujourd'hui je suis à environ 8km de mon travail (dans le 94), le nouvel emploi serait à plus de 57 km de chez moi (dans le 77). Cela rallongerait de 2h mon trajet qutidien en transports.

Mon patron m'a précisé que ceci ne constituait en aucune façon une sanction mais que si je refusais cela serait considéré comme une démission.

Je n'ai pas de clause de mobilité dans mon contrat. La formulation exacte est "Adresse du lieu d'execution du contrat de travail ".

Je sais que les mutations dans un même bassin d'emploi relèvent du pouvoir d'organisation de l'employeur. J'ai lu aussi dans la jurisprudence que le lieu de travail inscrit dans le contrat de travail était seulement là à titre indicatif et que la notion de changement de secteur géographique était à l'appréciation du juge.

Ma question la voici : mon employeur peut-il m'obliger à aller travailler là-bas et si oui que me reste-il comme recours pour refuser mis à part la démission ce qui, je pense, est son but ?

Merci d'avance de vos réponses.

PS : cette mutation prendra effet le 1er septembre 2009.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis