Mutation site à plus de 100 km

Publié le 06/10/2014 Vu 863 fois 1 Par
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06/10/2014 17:09

Bonjour à tous.
Je travaille dans une entreprise dépendant de la convention collective du bâtiment.
Notre DP vient de nous annoncer qu’une des cinq personnes de mon service va être muté sur un site distant de 110 km. Je tiens à préciser que personne n'a de clause de mobilité dans son contrat.
On se posait quelques questions.
Y a-t-il un délai légal pour désigner qui va partir, ou peut-on nous dire vendredi que l’un de nous doit être à sa nouvelle affectation lundi matin.
Sommes-nous en droit de demander la prise en charge de tout ou partie des frais de déplacements.

De plus la procédure envisagée serait de demander un volontaire, et si il y en avait pas, notre employeur ne veut pas désigner l’un de nous, mais en licencier un pour en recruter une autre personne sur l’autre site… Est-ce légal ? S’il n’y a pas de volontaire, ne devrait-il désigner une personne selon certains critères… Et après seulement envisager un licenciement si il y avait un refus… Si je demande ça, c’est personne ne veut être muté donc personne ne se portera volontaire, nous, nous voudrions que notre employeur prenne ses responsabilités et désigne l’un d’entre nous.

Merci.
Cordialement

06/10/2014 17:28

Bonjour,
Il y a plusieurs Conventions Collectives dans le secteurs du bâtiment et même des dispositions régionales pour certains départements...
De toute façon, même si aucune disposition conventionnelle ne le précise, l'employeur doit respecter un délai raisonnable pour rendre applicable une mutation...
Avant de procéder à un licenciement économique, ce qui serait apparemment le cas, l'employeur doit proposer toutes les possibilités de reclassement dont il dispose et d'utre part, fixer l'ordre des licenciements...
En l'occurrence, en absence de clause de mobilité, l'employeur ne peut pas imposer la mutation qui ne se situerait pas dans le même secteur géographique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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