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Dans mon entreprise, une PME de 8 salariés, il existe une Mutuelle dont bénéficient à titre gratuit pour eux uniquement les cadres de la société (4 en nombre). Les autres salariés reçoivent selon les dispositions de la convention collective (entreprises de courtage, d'assurances et/ou de réassurances) le remboursement des 2/3 de leur cotisation à leur Mutuelle privée. Est-ce que le fait que les salariés non cadres ne peuvent bénéficier de la même couverture sociale que les cadres en terme de Mutuelle est légale ?
Bonsoir "tedesca"
Sur ce forum je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 48h...
OUI, malheureusement pour vous, un régime de prévoyance particulier réservé à une catégorie bien définie et objective des salariés de l'entreprise, par ex les cadres n'a rien d'illégal.
A vous de vous battre par l'action collective dans l'entreprise pour corriger cette inégalité. Le droit ne peut rien pour vous.
Bon courage et bonne chance
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)
Merci Cornil pour votre réponse.
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