Négociation licenciement pour refus mutation

Publié le Vu 3536 fois 4 Par josec
19/11/2009 15:02

Bonjour,
Suite à un rachat de la société dans laquelle je travaille par un gros groupe, une mutation à 600 Km nous est imposée. Ne pouvant l'accepter, une négociation m'est proposée.
Ancienneté 14 ans - Pas de clause de mobilité dans mon contrat - poste de responsable technique - Aucune justification économique si ce n'est regroupement des moyens.
Ma question est simple et vaste, que peut on négocier dans un tel cas en comparaison des indemnités légales et quels critères avancer. Existe-t-il une échelle de valeur (ou des cas similaires) qui me permettrai de savoir à peu près quoi négocier et sous quelles conditions ?

Ces indemnités sont-elles soumises à imposition et enfin une telle négociation donne t-elle droit aux indemnités chômage ?

Merci

José

20/11/2009 11:44

Compte tenu de votre ancienneté, vous pouvez demander, pour entrer dans les négociations, au moins 12 mois de salaire à titre de dommages et intérêts (non imposable), en plus des indemnités de licenciement, congés payés, préavis etc...

Cordialement,

Julie THOMAS (jthomas.avocat@gmail.com)
__________________________
Me Julie THOMAS
jthomas.avocat@gmail.com

20/11/2009 12:21

Merci pour ces informations, cela me donne au moins une échelle de valeur.

Cordialement.

15/01/2010 07:50

Bonjour,

Une question toute bête, les indemnités doivent elles être comptées sur le salaire net ou brut ?

Amicalement.

15/01/2010 11:29

Les indemnités de licenciement sont nettes, en principe. En revanche, le préavis, congés payés etc.. sont bruts.

Bien cordialement,

Julie THOMAS
__________________________
Me Julie THOMAS
jthomas.avocat@gmail.com

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