Nouvelles fonctions sans changement de grille de salaire ???

Publié le 23/02/2016 Vu 710 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/02/2016 10:44

Bonjour,

Je suis monitrice-éducatrice depuis 9 ans en CDI dans une association accueillant des enfants handicapés ( convention collective 66).
J'occupe depuis 3 ans maintenant, en accord avec mon chef d'établissement, un poste de coordinatrice de projet, normalement attribué aux éducateurs spécialisés.
Je commence une démarche de validation des acquis et de l'expérience pour obtenir le diplôme d'éducatrice spécialisée et ai demandé à mon employeur qu'il me fasse basculer sur la grille de salaire des éducateurs-spécialisé comme cela a été le cas pour mes collègues dans la même situation.
Le nouveau directeur refuse d'accéder à ma demande, prétextant que ce qui avait été fait antérieurement relevait d'un accord verbal, un geste de l'établissement envers ses salariés mais que légalement il n'en avait aucune obligation.
Est-ce réellement le cas ? L'article 40 du titre 5 de la convention 66 ne déclare-t-il pas le contraire ?
merci par avance de votre réponse.

Cordialement,

Mme MARQUAND

23/02/2016 16:20

Bonjour,
Ce qui pourrait déjà rendre juridiquement la revalorisation du salaire obligatoire, c'est l'application du principe jurisprudentiel "à travail égal, salaire égal" si l'employeur n'a pas d'éléments objectifs contraires à faire valoir car l'art. 40 du Titre V : Rémunération du travail de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne traite que du changement de catégorie temporaire, en revanche il convient normalement de se référer à l'ANNEXE N° 3 : Classification des emplois et coefficients de salaires du personnel éducatif, pédagogique et social...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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