Obligation pour un employeur d'embaucher un prestataire présent depuis 6 ans ?

Publié le Vu 151 fois 1 Par belgais
26/12/2018 22:05

Bonjour,
je suis consultant pour ma propre SARL (gérant majoritaire) et je travaille pour le même client depuis 6 ans au même poste.

Les 4 premières années j’étais en mode Régie et ces deux dernières années en mode Forfait.

La situation s’est fortement dégradée ces derniers jours et très sincèrement pour aucune raison évidente.
Mon client dit vouloir pérenniser le poste que j’occupe en embauchant un salarié. Comme ils s’en sentent obligés ils disent qu’ils vont me proposer un CDI pour ce poste mais ils me préparent également au fait que le salaire sera très insuffisant.

A la rentrée ils vont certainement officialiser une proposition pour « se couvrir » mais sans l’intention réelle de m’embaucher. Le salaire sera donc certainement faible pour me dissuader.

Je me demande aujourd’hui si le client est dans l’obligation de me proposer un salaire « cohérent » et « équivalent à ce que je touchais en tant que consultant ? Ou autrement quels sont leurs obligations d’un point de vue salariale ?

Je précise que les 4 premières années mon contrat était en régie et les deux années suivantes au forfait. Est-ce que cela peut avoir un impact sur la légitimité de mon embauche ?

Merci pour votre aide.

26/12/2018 22:47

Bonjour,
Ce qui pourrait faire que l'entreprise utilisatrice soit en position délicate c'est s'il y ait délit de marchandage et qu'en fait vous ayez un lien de subordination direct avec le client, cela pourrait être la raison de la proposition de CDI...
Autrement, le salaire doit au moins correspondre pour le poste proposé à la classification de la Convention Collective applicable éventuellement avec reprise d'ancienneté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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