Obligations de moyens de l employeur vis a vis de ses commerciaux

Publié le Vu 958 fois 10 Par simag
10/10/2014 21:32

Bonjour
Existe t il un texte de loi qui stipule qu'un employeur a une obligation de moyens à fournir a ses commerciaux pour l accomplissement de leur missions .
Exemple : un commercial dans une entreprise industrielle apporte un dossier a son entreprise ce dossier ne pourra être réalisé et donc facture à son client car les moyens humains mis à la disposition étaient insuffisants et la méthode de travail mis en place a conduit le client a annulé sa commande , ce préjudice est imputable directement à la société mais aussi et surtout au commercial qui est rémunéré par commission sur des dossiers factures.
Ce préjudice financier est il défendable ?
En vous remerciant pour vos réponses
Cdt
simag

10/10/2014 22:37

Bonjour,
En tout cas, il n'existe à proprement parler aucun texte de Loi..
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/10/2014 22:39

Bonsoir
Merci mais vous ne m'aidez pas plus avec cette réponse , avez vous d autres pistes a me proposer ?
Merci

10/10/2014 22:53

Il me semble avoir répondu à la question par laquelle vous commencez votre exposé, je suis désolé si maintenant vous estimez qu'elle n'était pas utile pour défendre votre cause...
Il existe des notions jurisprudentielles sur les moyens que l'employeur doit mettre en oeuvre pour que le salarié par exemple atteigne ses objectifs et que s'il ne le fait pas, il ne peut pas lui reprocher une insuffisance professionnelle...
Mais de là à défendre un préjudice sous prétexte que l'employeur ne décide pas d'embaucher ou que son organisation n'est pas satisfaisante pour permettre la réalisation de toutes les commandes potentielles me paraît difficilement pensable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/10/2014 23:03

Dans ce cas précis le commercial a apporté toutes les garanties a son client pour la bonne exécution de son contrat , çelui ci ne pouvant être réalisé malgré l'engagement demande au préalable à sa direction, et vous trouvez que cela paraît disproportionné!!!!
mais la commande a bien été annulée par le client c'est donc bien une perte de chiffre d affaires directement imputable au portefeuille du commercial mais sans aucune conséquence financiere pour les autres salariés qui ont failli a leur travail
A ce jour c'est bien la cause qu un préjudice existe

10/10/2014 23:07

Le commercial n a pas failli dans sa démarche commerciale, il n'a pas obtenu les garanties de sa société et a été mis devant le fait accompli que ce dossier ne pourrait être exécuté dans le termes du contrat signe avec son client ,
ce dernier ayant toutes les raisons d annuler cette commande sans conditions et sans délai .

10/10/2014 23:11

Pourquoi un salarié ne pourrait il pas exiger de son employeur une garantie de moyens mis à sa disposition alors que ce dernier exige bien des garanties de son salarié dans l éxecution de ses tâches à longueur d année
c est donc dans un seul sens alors ....

10/10/2014 23:36

Je viens de me relire et n'est pas trouvé le terme "disproportionné" dans mes propos...
Voici maintenant que non seulement les moyens humains mis à la disposition étaient insuffisants mais les autres salariés ont failli à leur travail et que sans doute ils devraient subir une sanction pécuniaire cependant interdite...
Mais vous avez tellement sûr de vous que vous ne devriez pas hésiter à aller porter l'affaire devant la Conseil de Prud'Hommes afin d'avoir la réponse à cette dernière question à laquelle je ne voudrais pas répondre pour que vous me le reprochiez ensuite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/10/2014 08:31

Merci pour votre aide ....mais quelle aide en fait ?

11/10/2014 09:05

Bonjour,
Effectivement, si vous estimez que vous aider cela aurait été de vous donner raison, cela n'a pas été le cas mais vous savez devant quelle Juridiction vous pouvez porter l'affaire...
J'ajoute qu'en répondant sur le forum, je n'ai aucune obligation ni de moyen ni de résultat à moins que vous puissiez prétendre le contraire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/10/2014 09:35

Je vous remercie néanmoins de m avoir répondu , je continue mes recherches et pourquoi pas porter ma demande devant le conseil des prud hommes qui statuera .

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