paiement des congés et jours de repos acquis

Publié le 04/01/2021 Vu 227 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/01/2021 14:05

Bonjour,

Un collègue et moi (en CDI) avons accumulé sur 4 ans beaucoup de jours de congés (45 jours) et de jours de récupération lorsque nous travaillons les weekends (environ 27 jours).
Chaque année nous demandions ce qu'allait devenir ces jours, si nous allions les perdre ou pas... on nous a repondu qu'on allait pas les payer, mais que ca restait sur notre compteur.
Ils sont effectivement restés sur notre compteur N-1, et les Recupération sur un compteur "informel", sauf sur un bulletin ou ils sont apparus en heures, puis disparus.

L'entreprise a décidé de régulariser en décidant de tout payer sans nous le dire et sans nous montrer le calcul.
En vérifiant sur mon bulletin de salaire, il semble que l'entrprise a calculé en prenant des taux horaire en fonction des années correspondant au congés et jours de récupération acquis.

C'est bien sur à leur avantage, mais pas au mien. En effet mon salaire a presque doublé en 4 ans.
C'est l'entreprise qui a décidé de reporter chaque année ces congés et de ne pas les payer... pas moi.

Qu'en pensez-vous ?

04/01/2021 15:31

Bonjour,

Il est illégal pour l'employeur d'indemniser des congés payés et repos compensateurs au lieu de les faire prendre sauf éventuellement dans le cadre d'un Compte Epargne Temps suivant les modalités qui y sont définies...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/01/2021 21:47

Bonsoir,

C'est également illégal de la part du salarié d'accepter ce systeme depuis des années.Les congés payés non pris dans les délais sont perdus et non payés ,sauf événement exceptionnel,comme la crise sanitaire actuelle,ou pour certains ressortissants des DOM qui peuvent cumuler sur deux ans maxi.

Donc ,il vaut mieux accepter et ne rien dire ;CAR ,même si l'employeur est fautif,le salarié l'est aussi d'avoir laissé faire ce drôle de systeme,dont chacun savait que c'était illégal.

Il est bien entendu possible de cumuler les heures à récupérer,éventuellement sur un compte épargne temps,mais jamais les Congés payés.Il ne faut plus laisser perturer un tel système et c'est sans doute ce qu'a voulu faire l'employeur afin de régulariser la situation.

Amicalement vôtre

suji KENZO

04/01/2021 22:43

C'est à l'employeur de fixer les dates des congés payés et si l'employeur décide de les reporterd'une période de prise sur l'autre, le salarié n'y est pour rien...

Je rappelle que les dates des congés payés doivent être validés par l'employeur...

Je réaffirme que les congés payés qui excède 24 jours ouvrables peuvent être portés sur le compte épargne temps (CET)..

Il n'y a aucune raison pour que le salarié laisse l'employeur indemniser les congés payés et repos compensateurs au lieu de pouvoir les prendre et c'est l'employeur qui risque une condamnation pour une telle pratique illégale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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