Paiement des contrats requalification

Publié le Vu 455 fois 1 Par scaphandre
06/10/2014 16:28

Bonjour, j'ai gagné en justice un procès contre mon ancien employeur qui a été condamné le 09/09/14 à me régler une somme d'argent représentant 6 ans de requalification de contrat. Hors, depuis, je n'ai rien toucher. Je voudrais savoir combien de temps il se passe depuis la condamnation au paiement, et arrive t-il que des employeurs ne paient pas, même lorsqu'il y a eu décision de justice ?

06/10/2014 17:19

Bonjour,
Si l'employeur ne s'exécute pas volontairement, il faudrait procéder à une exécution forcée par l'intermédiaire d'un Huissier muni de la grosse (l'original) de la décision éventuellement en attendant le délai d'Appel si c'est un Jugement de première instance à moins que l'exécution provisoire y soit inscrite sachant que de toute façon elle est de Droit dans la limite de 9 mois de salaire...
Si vous avez un avocat, il pourrait vous aider dans cette démarche...
J'ajoute que vous pourriez réclamer en plus les intérêts légaux qui sont insignifiants en 2014 avec un taux de 0,04 % l'an mais majoré de 5 points 2 mois après qu'une décision de Justice est devenue exécutoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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