Pause de 2 min pour 6 heures de travail

Publié le 16/10/2015 Vu 807 fois 3 Par
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15/10/2015 21:53

Bonjour,

Je souhaiterai avoir des précisions sur la situation suivante :

Un salarié travaille 6 heures par jour de manière consécutive. (8h - 14h)
Selon le code du travail, il a le droit à 20 min de pause obligatoire.
La question est : A t-il le droit de prendre ces 20 min AVANT d'avoir effectué ces 6 heures de travail ?

Ces 20 minutes de pause sont-elles du temps de travail effectif et donc rémunérées OU le salarié doit-il ne pointer que 5h40 de travail ? ( et donc du coup, aucune pause ne lui serait due)

Merci de votre aide,

Bien cordialement

15/10/2015 23:21

Bonjour,
L'art. L3121-33 du Code du Travail indique :
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.

Donc jusqu'à 6 h de travail aucune pause n'est obligatoire et sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable les pauses ne sont pas rémunérées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/10/2015 09:25

Bonjour,

Merci pour ce retour; C'est effectivement ce que je m'étais dis mais j'ai lu ceci :

- la circulaire du 24 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail a précisé dans sa fiche 10 que « le cas échéant, cette pause peut être située avant que cette durée de travail de 6h ne soit entièrement écoulée ».

De plus, La Cour de cassation a également considéré que la pause de 20 minutes devait s'apprécier au regard d'une
journée de travail. Ainsi, ce n’est plus après 6 heures d’activité continue que la pause de 20 minutes doit
être octroyée, mais dès que la durée quotidienne du travail atteint ou dépasse 6 heures. (Cass. soc., 20 fév.
2013, no 11 -26.793P)

Qu'en pensez-vous ?

16/10/2015 09:55

Bonjour,
La circulaire indique d'après ce que vous rapportez que cette pause peut être située avant que cette durée de travail de 6h ne soit entièrement écoulée donc ce n'est pas une obligation...
L'Arrêt 11-26793 de la Cour de Cassation indique à ce propos :
Il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.

Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui retient qu'en application d'un accord collectif, le salarié bénéficie d'une pause de sept minutes payées par demi-journée d'une durée inférieure ou égale à six heures, alors qu'une interruption du travail d'une durée de sept minutes au cours d'une période de six heures ne dispense pas l'employeur d'accorder au salarié les vingt minutes de pause obligatoires à partir de six heures de travail quotidien

Il ne précise donc pas ce que vous rapportez et se réfère à une disposition conventionnelle plus favorable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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