Payer une mutuelle qui n'a jamais était fourni

Publié le 20/12/2023 Vu 315 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/12/2023 17:18

Bonjours je travaille dans une entreprise depuis le 27mars 2023
J'ai était en arrêt maladie du 30 mai 2023 jusqu'au 12novembre 2023 cose d'une opération lorsque j'ai repris le travaille j'ai constaté qu'il manquer une grosse somme d'argent sur ma fiche de paie une mutuelle que l'on m'a jamais informé et que l'on ne m'a pas fourni non plus que sa sois par courier ou en main propre donc il mon prélever 347euros de mutuelle à ma reprise donc 5 moi de mutuelle que je n'est pas que je ne peux pas utiliser non plus car je viens tout juste d'apprendre que j'avais la mutuelle du travaille sachant que j'avais signé un document comme quoi j'en avais déjà une et maintenant que je demande des explications ils me dise qu'il non jamais ue ce document qui constater que j'avais déjà une mutuelle d'une autre entreprise et que j'avais plus que à apeller la mutuelle pour qu'il me l'envoie par courier on til le droit de me prélever une telle somme sen que je perçois de cette mutuelle ?

Modérateur

19/12/2023 17:57

bonjour

Dès lors que vous quittez une entreprise, vous n’êtes plus éligible à la mutuelle collective. Si votre départ coïncide avec une prise de poste immédiate au sein d’un nouvel établissement, la continuité de votre couverture santé est assurée : les droits de votre contrat collectif sont maintenus jusqu’à ce que la prise en charge par la complémentaire santé de votre nouvel employeur soit effective. Afin de faciliter votre changement de mutuelle et d'éviter un éventuel délai de carence, demandez une attestation de radiation à votre organisme assureur.

Votre nouvel employeur a respecté son obligation légale de vous inscrire à la mutuelle souscrite par ses soins

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter