Pénalisation financière suite à rupture de contrat interim pour cause de maladie

Publié le 24/01/2023 Vu 279 fois 3 Par
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24/01/2023 18:42

J'étais en mission intérim de juillet à fin septembre, mission qui a été perturbée par un problème de santé m'empêchant d'exercer cette mission depuis début octobre dernier. Je précise qu'il ne s'agit pas d'un arrêt de travail suite à une blessure dans le cadre du travail. Rien à voir.

Je suis convoqué par le médecin conseil de la CPAM, et à ce jour je ne suis pas du tout en état physique de reprendre ma mission, et côté médical les examens sont en cours pour essayer de comprendre ce qui m'arrive car pour l'instant personne ne comprend rien. Ma question : justement en raison de cette incompréhension il est possible que le médecin conseille m'ordonne de reprendre le travail, ce qui m'est réellement impossible. Si je ne peux refuser, je n'aurai pas d'autre choix que de rompre mon contrat intérim, maintenu jusque là. Si je romps la mission par "obligation", ne voulant pas dégrader encore mon état physique actuel, peut-on me demander de rembourser les sommes versées (employeur, CPAM) au titre de la maladie jusqu'à aujourd'hui, ou est-ce que je perds simplement l'indemnisation à compter de la rupture du contrat ainsi que les indemnités normalement prévues en fin de contrat interim ?

Merci par avance pour vos réponses.

24/01/2023 18:52

Bonjour,

L'art. L1251-28 du Code du Travail indique notamment :


La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.


Le montant n'est donc pas fixé et il est très rare que l'Entreprise de travail Temporaire pousuive le salarié pour les obtenir...

Vous pourriez solliciter une visite au Médecin du Travail lequel pourrait décider d'une inaptitude à poursuivre la mission...
__________________________
Cordialement.
P.M.

24/01/2023 19:11

Merci beaucoup pour cette réponse !

Je suppose que le médecin du travail à solliciter est celui de mon entreprise d'intérim et non celui de l'entreprise cliente...mais je préfère demander à titre de vérification.

Merci encore pour cet éclairage très aidant.

Bien à vous.

24/01/2023 20:34

Effectivement, c'est le Médecin du Travail dont dépend l'agence d'intérim...

Quand j'ai écrit qu'il est très rare que l'Entreprise de travail Temporaire pousuive le salarié pour les obtenir, j'aurais même du préférer le terme extrèmement, donc ce que vous risquez c'est effectivement de perdre l'indemnité de fin de mission mais aussi de ne pas être indemnisé par Pôle Emploi si vous n'êtes pas déclaré inapte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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