Pole emploi, licenciement, DI ... différé et indu :(

Publié le 04/01/2011 Vu 2484 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/01/2011 18:16

Bonjour,

Bonjour,

J'ai été licencié et la rupture de contrat est "sans motif réel et serieu"
(cdd de moins de 2 ans). J'ai percu ~12000€ à titre de dommages et intérets lors
du licenciement par le mandataire judiciaire (ce n'est pas une décision prud'hommale, la loi indiquant les D&I dans mon cas).
Celui-ci, a noté sur mon dernier buletin : DI 12000€ et sur la note récapitulative
"Dommages et intérets L. 1243-1 Rupture anticipée".

J'ai fournis à l'assedic tous les documents lors
de mon inscription et ceux ci m'ont alloué une allocation sans plus de
complication (les sommes sont toutes sur mon dernier bulletin, je leur ai
rien caché).

Je percoi depuis 5 mois les assedics, qui m'ont brutalement coupé mon
allocations et m'a mis ~3800€ d'indu à rembourser (soit tout ce que j'ai touché
depuis 5 mois).

De plus, les dommages et intérets égale à tous les salaires que l'employé auraient
perçus, sont prévu "hors assiète de calcul du différé" selon toujours la
CIRCULAIRE N° 04-09 du 14 avril 2004, fiche 5-57, article K:

"- des dommages
et intérêts prévus à l'article L. 122-3-8 dont le montant est au moins égal aux
rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du
contrat initialement prévu ;".

Je cite également, l'article suivant :

2) Les indemnités ou sommes incluses dans l'assiette de calcul de la carence
a) Principe
Les indemnités ou sommes inhérentes à une rupture de contrat, quelle que soit
leur nature, dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas
directement de l'application d'une disposition législative telle qu'énoncée
ci-dessus, sont prises en compte pour le calcul de la carence spécifique de
l'article 30 § 2 du règlement.
Il s'agit, d'une part, des indemnités ou sommes prévues par des dispositions
autres que législatives et, d'autre part, de la fraction des indemnités ou
sommes versées au-delà des minima ou des maxima prévus par la loi.

Dans mon cas, les DI sont calculés directement par l'application d'une disposition
législative (simple : tous les salaires que l'employé aurait perçu à titre de DI), les assedic
peuvent ils me demander un trop percu ?

En vous remerciant par avance, je suis un peu perdu :(

r3vz.

04/01/2011 19:19

Bonjour,
Il faudrait que vous leur demandiez de vous indiquer par écrit de justifier ce trop perçu et éventuellement que vous le contestiez par les textes dont vous disposez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/01/2011 20:28

Après recherches, il semble que le cumul des dommages-intérêts pour rupture abusive du CDD avec l'indemnité chômage ne soit pas possible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/01/2011 20:51

Pour confirmation, ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 95-13044
- Arrêt 94-21806
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/01/2011 21:07

Merci beaucoup, je les aient déjà vu, mais sans mettre de coté, c'est fait :)

Je trouve ca navrant, car ils ont eu les chiffres ! Le conseiller qui a eu mes feuilles de paies a eut tous les chiffres sous les yeux lors de mon inscription, il m'a même calculer par avance ce que je toucherai (j'ai pu le revoir, il était étonné que ce soit passé inapercu pour lui et le reste de la chaine qui a pris en charge mon dossier). Tout cela 6 mois après !!! Ce n'est pas comme ci cela avait été une décision prud'hommal différé de mon licenciement !

Le pire, j'ai attendu 3 mois avant d'aller me réinscrire suite au licenciement. Sitot j'ai recu les papiers et mon chèque, j'ai fais un oedem cérébral (moins d'une semaine après), en partie du à la surpression nerveuse (perdu l'usage du bras gauche, et quelques mini-séquelles depuis). J'aurai su que cela me servait de salaire et non de compensation de tous ce que ca a ruiné dans ma vie (logement, refus de 2 autres postes avant mon embauche, j'ai du bossé comme 3 pour tenir le buziness car les patrons se barraient, mon diplome en maintenance et réseau informatique qui me passe sous le nez [que j'ai cherché un an pour le trouver, étant plus que dispo pour x entretiens]) ... j'aurai procédé différement :(

Je n'avais pas prévu ceci, et l'argent du licenciement à été bouffer, notamment par le fait que ca m'a couté très cher (frais bancaires, perte de logement ...). Aujourd'hui je suis sans ressources, sans emploi, avec une dette qui me tombe comme un couperet. Je ne peux plus faire face :( Que de temps perdu (1 ans de foutu en l'air).

Comment feriez vous, vous ?
Merci pour votre aide, bonne soirée à tous !

04/01/2011 21:48

Vous pourriez tenter de demander une dispense de remboursement mais je ne veux pas vous faire miroiter que vous l'obtiendrez, j'esoère que cette fois vous serez bien orienté dans vos démarches, en tout cas vous pouvez solliciter un étalement du remboursement en fonction de vos ressources actuelles...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/01/2011 21:55

Zéro ressources :( J'éssai de lancer mon activité en parralèle, mais sans permis ni local, dur dur (maintenance-réparation informatique, presque aucun CA pour l'instant). Pour l'emploi, rien en vue (on est plus intéressant étant déjà employé qu'étant chomeur licencié économique, j'ai bien moins de retour sur candidatures). J'espère qu'ils accuseront leur erreur et assumeront, stopperont mon indemnisation certes, et appliqueront un différé d'autant que j'ai touché plus ce qu'il me reste de différé. Autant dire que toute cette histoire, etce même si on m'épargne un remboursement, m'aura mis dans une situation encore plus précaire que je n'étais déjà. Retour à la case départ avec pertes et fracas !

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