portabilite de la mutuelle suite a liquidation judiciaire cause décès patron

Publié le 25/03/2023 Vu 551 fois 2 Par
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25/03/2023 10:12

Nous rencontrons un gros problème suite au décès de notre patron , et donc à la liquidation judiciaire de l'entreprise. Sur le certificat de travail du mandataire il est stipulé que l'on a bien droit à la portabilité de la mutuelle , mais la mutuelle nous dit que le 31 mars nous ne seront plus adhérents . Nous ne comprenons pas cette démarche ! Et surtout quels sont nos droits de recours?

Modérateur

25/03/2023 10:27

bonjour


quels sont nos droits de recours?


En respectant les CG du forum: règles de politesse

https://mon-guide-mutuelle.fr/portabilite-de-mutuelle-en-cas-de-liquidation-judiciaire/

25/03/2023 13:04

Bonjour,

La portabilité peut toutefois être entravée si le Contrat a été résilié sinon, on peut de référer à la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 19-17.164, Publié au bulletin :


6. L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, selon des conditions qu'il détermine.

7. Ces dispositions, qui revêtent un caractère d'ordre public en application de l'article L. 911-14 du code de la sécurité sociale, n'opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l'employeur a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et ne prévoient aucune condition relative à l'existence d'un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance.

8. Ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il n'était pas justifié de la résiliation du contrat collectif d'assurance en cause, puis retenu que les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ne prévoyant aucune exclusion de la portabilité pour les salariés licenciés par suite d'une liquidation judiciaire de leur ancien employeur, il n'y avait pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas et énoncé, enfin, que les observations de l'assureur sur le financement de la couverture mutuelle des salariés licenciés ne se rapportaient pas à un critère ou à une condition d'application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante visée par le moyen, a légalement justifié sa décision.


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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