Portabilité de la mutuelle

Publié le 20/10/2015 Vu 1672 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/10/2015 20:38

Bonjour,
Je suis actuellement en CDIC premier CDIC du 2 juin 2014 reçu pour solde de tous compte le 29 Mai 2015, deuxième CDIC du 22 Mai 2015 avec un avenant 1 pour une prolongation de CDIC pour une durée estimée jusqu'au 18 Décembre 2015, pour la même société.
Suivant mon information une fois pris en charge par l'assurance chômage, j'ai la possibilité d'utiliser la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance de mon ancien employeur.
1ère question: vu les deux CDIC sur qu'elle durée la portabilité va se calculer.
2éme question :Modification du contrat Mutuelle santé à adhésion obligatoire, mon employeur nous a informé qu'il dénonçait la décision unilatérale de l'employeur avec modifications de garantie responsable a/c du 1/1/2016, que cela peut changer dans la portabilité de la mutuelle me concernant devant quitter la société en Décembre 2015
Merci

20/10/2015 08:48

Bonjour,
Normalement, la durée de la portabilité s'exerce avec un maximum de 12 mois "dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur" suivant l'art. L911-8 du code de la Sécurité Sociale 1°....
Suivant le 3° " Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise" mais ce sujet ne concerne pas directement le Droit du Travail, thème de ce forum...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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