préavis cdd fonction publique

Publié le 07/07/2010 Vu 2780 fois 1 Par
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07/07/2010 18:33

Bonjour,
Je souhaiterai avoir qq précisions sur mon statut CDD cnfpt.

Voici ma situation:

Employé pour une collectivité territoriale depuis le 1 sept 2007, J'ai depuis signé 2 arrrêtés d'une durée d'un an à chaque fois (vacance d'emplois), sur un poste de catégorie A. Mon contrat se termine le 31 aout 2010. Hors aujourd'hui (6 juillet 2010), je n'ai toujours pas reçu de proposition écrite de renouvellement ou non de mon "contrat".
Pour ma part, je ne souhaite pas rester à mon poste.

Question:

Le délai de préavis ( renouvellement ou non) pour l'administration est-il de 2 mois parce que j'y travaille depuis le 31 aout 2007 ( durée de service); ou bien de 1 mois puisque le dernier contrat et de 1 an (durée de contrat).

Cela change tout pour moi, car si il est de 2 mois au moins, cela veut dire que le préavis ne m'a pas était notifié à temps et que par conséquent, je peux prétendre être involontairement privé d'emploi et donc toucher des allocations chomage.


Merci de vos lumières,

B.

07/07/2010 21:13

Bonjour,

L'arrêté portant attribution individuelle du régime indemnitaire est distinctif du contrat de travail.
Il faut vous référer au contrat de travail signé : le préavis est mentionné dessus.

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