prescription quadriennale est-elle valable en Droit du travail

Publié le 24/03/2010 Vu 1807 fois 0 Par
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24/03/2010 09:48

Mon employeur qui est un Conseil Général, ne m'a pas versé une prime d'ancienneté à laquelle j'ai droit depuis 7 ans, à compter de mes 5 années d'ancienneté. Ayant appris dernièrement son existence je l'ai réclamée mais mon employeur qui reconnait me la devoir, m'oppose la prescription quadriennale des administrations et refuse de me verser l'ensemble de ma prime sur les 7 ans qu'il me doit. Or je ne suis pas une allocataire de cette administration. Cette prescription concerne t elle aussi le droit du travail, mon employeur ayant sciemment ignoré un élément de rémunération voté par le département.

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