Présomption de démission / abandon de poste

Hello,

Le décret d'application du dernier alinéa du récent article L1237-1-1 du code du travail pourrait être publié fin mars et applicable aussitôt.

Le projet de décret prévoit :

"Lorsque l’employeur constate que le salarié a abandonné volontairement son poste, il peut, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, mettre en demeure le salarié de reprendre son poste".

"Le délai mentionne au premier alinéa de l’article L. 1237-1-1 ne peut être inférieur a quinze jours calendaires. Ce délai commence à courir à compter de la première présentation de la mise en demeure adressée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge".

Qu'on se le dise...

A+


Pour avoir ce genre d'information en direct il suffit de s'abonner au sommaire du JO de légifrance. Et c'est gratuit.

Dernière modification : 11/03/2023 - par DIU1973 Modérateur

Bonjour,

Ce décret conditionne donc l'application de l'art. L127-1-1 du Code du Travail comme le précise ce dossier Service Public...

La prudence veut d'attendre la parution du Décret pour être certain de son contenu malgré les prévisions...
__________________________
Cordialement.
P.M.