
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je viens d’être classé en invalidité 2 par la CPAM et à ce titre je vais percevoir un complément de salaire de mon employeur en sus de la pension d’invalidité.Or mon ex employeur subit des difficultés économiques dues à la crise. S’il disparait, il ne cotisera plus à la caisse de prévoyance mais
1/Vais-je toujours toucher ma pension de la prévoyance jusqu’à ma retraite...?
Une personne de mon entourage en invalidité 2 comme moi, m’a dit faire toujours partie des effectifs de son entreprise avec une fiche de salaire, ce qui lui permet de bénéficier de la mutuelle groupe partagée avec son employeur
2/Qui décide que l’employé peut rester ou être licencié et dans ce cas peut-on négocier des indemnités de rupture conventionnelle ou pas ?
Merci.
Dernière modification : 23/10/2015
Bonjour,
Sous réserve des disposition du contrat de prévoyance, une rente d'invalidité reste normalement acquise même si le contrat est rompu ultérieurement..
La rupture conventionnelle nécessite l'accord des deux parties et en cas de redressement ou de liquidation judiciare, c'est le mansataire judiciaire qui décide des licenciements économiques en respectant les critères...
__________________________
Cordialement.
P.M.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter