Prime sur le chiffre d'affaire

Publié le Vu 1803 fois 13 Par Julie33
03/09/2014 15:15

Bonjour,

Je suis actuellement vendeuse en CDD chez "Nike Factory". En tant que CDD moi et mes collègues sommes éligibles a la prime du au chiffre d'affaire. Ayant réalisé un chiffre monumentale en juillet nous devions toucher une prime ce mois ci....

Cependant un collègue et moi ne l'avons pas touché par ce que nous avons eu une absence injustifié dans le mois. Ceci dit ce n'est pas mentionné dans notre contrat comme sanction. Je ne comprends donc pas pourquoi la prime ne nous a pas été versée... Discuter avec mes responsables est comme parler a un mur... J'espère trouver une réponse auprès de vous.

Merci.

Cordialement.

03/09/2014 15:51

Bonjour,
Il semble que l'employeur applique une sanction pécuniaire prohibée par l'art. L1331-2 du Code du Travail :
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/09/2014 07:51

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Juste pour information, mon collègue m'a également dit qu'une de mes responsables lui aurait parlé des sanctions a l'embauche tels que : mauvais rasage, retard, absence injustifié... Feraient sauter la prime !!
Sauf que, arrêtez moi si je me trompe mais ce n'est en aucun cas écrit dans nos contrats.. Pour moi ce n'est donc pas valable?! Autrement la prime nous est retirée pour tout et n'importe quoi!!

Faut il que je téléphone aux ressources humaine de l'entreprise afin de connaitre l'issue et la marche a suivre?

Merci.

04/09/2014 09:05

Bonjour,
Cela ne peut pas être écrit dans le contrat de travail ou le règlement intérieur puisque :
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
C'est une disposition d'ordre public et donc si l'employeur ne revient pas sur sa décision éventuellement en sanctionnant d'une autre manière la faute commise, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/09/2014 15:07

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Cela me rassure... Maintenant encore faut il qu'ils reviennent sur leur décision, c'est tout de même 200€!!

Bonne fin de journée.

08/09/2014 16:13

Bonjour,
Si l'employeur ne veut pas entendre raison, le Conseil de Prud'Hommes pourrait l'y aider...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/09/2014 16:44

Est ce payant de faire intervenir le conseil de prud'hommes ?!

08/09/2014 17:22

Ce n'est plus payant depuis la disparition du timbre fiscal à 35 € et il n'y a pas d'obligation de se faire assister ou représenter par un avocat...
Je vous conseillerais d'attendre deux mois après l'absence injustifiée avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/09/2014 17:35

Cela fera deux mois le 26 septembre, Pourquoi attendre deux mois après ?!

08/09/2014 17:37

Parce que c'est le délai pendant lequel un employeur peut sanctionner une faute après qu'elle ait eu lieu ou qu'il en ait eu connaissance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/09/2014 17:42

D'accord, mais mon contrat ce termine ce samedi 13!! J'ai peur d'en parler a mes deux grandes responsables de peur qu'elles me sanctionnent par je ne sais quel moyen.... Est ce que je peux m'adresser directement au siège de la société ?

08/09/2014 17:49

Vous auriez la possibilité de saisir le Conseil de Prud'Hommes même après le terme du CDD en dénonçant un éventuel reçu pour solde de tout compte que vous auriez signé par lettre recommandée avec AR dans les 6 mois...
Je pense que si vous vous adressez au siège, ça risque d'avoir le même résultat en revanche, il faudrait conserver les éléments prouvant que vous aviez droit à la prime et envoyer déjà une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/09/2014 22:25

D'accord, mais mon contrat ce termine ce samedi 13!! J'ai peur d'en parler a mes deux grandes responsables de peur qu'elles me sanctionnent par je ne sais quel moyen.... Est ce que je peux m'adresser directement au siège de la société ?

09/09/2014 00:35

Je vous ai dit que le mieux, à mon avis, est d'attendre le 26 septembre même si vous ne pouvez plus craindre de sanction et ensuite de mettre en demeure l'employeur avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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