Prime covid et saisie

Publié le 20/11/2020 Vu 131 fois 1 Par
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20/11/2020 11:42

Bonjour tout d'abord,

La prime covid est insaisissable suivant l'art. 5 du Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires :


Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.


Autrement, il faudrait préciser dans quel cadre elle est versée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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