prime exeptionnelle de fin d'année

Publié le 05/01/2021 Vu 502 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/01/2021 15:42

Bonjour,

Je bénéficie d'une primes de fin d'année mentionée sur ma fiche de salaire comme prime exeptionnelle celle-ci je la touche depuis 18 ans sans probleme elle avait été négocie en 2002 avec un ancien directeur general et cette année suprimé raison avoquée mauvais résultats.

est ce legal.

Merci de votre réponse.

Cordialement.

04/01/2021 16:45

Bonjour,

Si c'est une prime individuelle qui ne constitue pas un usage d'entreprise qui ne figure pas au contrat de travail, c'est une libéralité que l'employeur peut supprimer sans procédure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/01/2021 22:10

Bonsoir,

Avec la crise du covid ce la peut se comprendreet s'admettre légalement.

Amicalement vôtre

suji KENZO

04/01/2021 22:47

Cela n'a rien à voir avec la période de covid car la suppression serait tout autant possible hors pandémie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/01/2021 18:14

Bonsoir,

Après 18 ans de versement ,il faut qu'i y est un motif économique ,car ce n'est plus une prime exceptionnelle,il s'agit d'un droit acquis .

Amicalement vôtrte

suji KENZO

05/01/2021 19:10

Bonjour,

Bien sûr vous allez nous fournir des textes prouvant que c'est un droit acquis et que même si c'était le cas, il suffirait à l'employeur de prétendre que c'est pour une raison économique pour pouvoir le supprimer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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