Prime Macron non versée pour cause PMA

Publié le Vu 114 fois 2 Par Macops
05/04/2019 12:23

Bonjour

J'ai du m'absenter 5 jours cette année 2018 pour des actes médicaux et FIV .

Ma société a versé 500 euros de la prime Macron a chacun des salariés. Sauf a ceux ayant eu des d'absences maladie.

Mon employeur ne me l'a donc pas versée.

Prenant en compte, mes 5 jours pour PMA.



(De plus, il demandait a chacune de ces journées, que je fournisse un papier arrêt de travail )



Ai je le droit de contester, et de réclamer cette prime.



Merci de votre rerépon

Superviseur

05/04/2019 14:59

Bonjour

Via amendement, la condition de « lien par un contrat de travail » a remplacé la condition de présence initialement prévue dans le projet de loi, laquelle pouvait conduire à exclure des personnes dont le contrat de travail était suspendu (congé de maternité, arrêt maladie, etc.).

Cela semble donc anormal, il vous faut solliciter une explication en vertu des textes (liens) ci-dessous.

https://rfsocial.grouperf.com/depeches/42732.html

https://www.village-justice.com/articles/vade-mecum-prime-macron,30297.html
__________________________
Bien a vous.
Trop de confiance diminue le respect, la banalité nous vaut le mépris, le zèle nous rend excellents à exploiter. Balzac

05/04/2019 18:23

Bonjour,

Je rappelle les dispositions de l'art. L1225-16 du Code du Travail :


La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.


Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel s'il y en a dans l'entreprise car une telle décision de vous écarter de la prime exceptionnelle pourrait être considérée comme une discrimination...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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