Prime Pepa et saisie sur salaire

Publié le 04/07/2020 Vu 279 fois 1 Par
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04/07/2020 14:28

Bonjour pouvez vous me dire si la prime Pepa versée par mon employeur peut être saisie tout ou partie comme le salaire merci Dernière modification : 04/07/2020 - par ESP Superviseur

04/07/2020 15:34

Bonjour,

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat est un élément de rémunération et doit donc être incluse dans la quotité saisissable pour application du barème...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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