Priorité temps partiel vers temps plein?

Publié le 19/02/2016 Vu 595 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/02/2016 14:44

Bonjour,
Nous sommes quatre secrétaires médicales d'un cabinet privé.
L'une de nous est à temps plein, 35h par semaine, et les 3 autres à temps partiel. Nous sommes toutes en CDI.
Récemment, notre collègue qui était à temps plein a démissionné car elle a trouvé un nouvel emploi.
Pour la remplacer, notre employeur a embauché une jeune femme en CDI à 35h/semaine donc à temps plein.
N'était-il pas tenu de proposer aux 3 employées déjà en place et à temps partiel ce temps plein? Il faut savoir que le poste laissé vacant correspond en tous points à ce que nous faisons déjà, il ne se posait donc pas un problème de compétences.
Si je vous pose la question, c'est parce que mon employeur m'a dit plusieurs fois qu'il envisageait de me faire passer à temps plein dès que possible, et pas plus tard qu'à la fin du mois d e janvier encore... S'il était tenu de nous proposer le poste, comment lui faire passer le message qu'il n'a pas vraiment agi dans les règles sans arriver à se heurter? Et quels seraient nos éventuels recours? D'après ce que j'ai pu lire, il ne semble pas qu'il y ait une réelle obligation de la part de l'employeur mais j'aimerais en être sûre. Et pour la petite histoire, il se trouve que je suis très régulièrement (trop régulièrement) amenée, tout comme mes collègues, à faire des heures complémentaires et la majorité du temps, au-delà des 10% prévus par la loi pour les contrats à temps partiel... Ce que je vais d'ailleurs refuser de faire désormais au delà des limites.
Merci par avance de vos réponses.
Bien cordialement.

19/02/2016 18:27

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous aviez exprimé votre volonté de passer à temps plein par lettre recommandée avec AR ou à la rigueur par mail pour que vous puissiez le prouver ou si la Convention Collective applicable obligeait l'employeur à vous faire la proposition...
Les heures complémentaires peuvent être au maximum d(un tiers de l'horaire initial par Accord collcetif et mention au contrat de travail, dans ce cas, elles sont majorées de 25 % au delà de la première limite...
D'autre part, si vous effectuez un horaire supérieur de plus de 2 h pendant 12 semaines consécutives ou au cours de 15 semaines, vous pourriez exiger que le nouvel horaire de vienne définitif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.