Prise d'acte d'arret de CDI

Publié le 24/02/2012 Vu 1076 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/02/2012 15:20

Bonjour,

Mon employeur refuse de passer mon entretien d'évaluation depuis 6 mois, je l'ai relancé à plusieurs reprise (mail & tél) en vain.

Est ce que ça justifie la prise d'acte d'arreter mon CDI. sachant que je suis cadre et j'ai plus que 2 ans d'ancienneté.

Merci pour votre réponse.

23/02/2012 18:29

bonsoir,
Surtout ne prenez pas acte de la rupture de votre contrat de travail ,pour ce motif,vous allez droit à la catastrophe.
Si pas de dialogue possible,vous faites une demande de résiliation judiciaire du CT,devant le CPH et sur le fond,en exposant bien vos griefs.Ce sera long et le résultat n'est gagné d'avance.
amicalement vôtre
suji kenzo

23/02/2012 19:09

Bonjour,
Déjà si vous voulez engager une procédure, les relances téléphoniques n'ont aucune valeur et au mail, il faudrait préférer la lettre recommandée avec AR éventuellement avec mise en demeure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/02/2012 12:30

Merci beaucoup pour votre réponse,

Mon contrat ne contient pas de clause sur l'entretien annuel.
Une petite précision, Mon employeur refuse de passer cet entretien parce que j'ai des frais qui ne sont pas payer ainsi que j'ai demandé de passer des formations.
Le fait de ne pas passer mon entretien d'évaluation alors que d'autres passent leurs entretiens est une sorte de discrimination, n'est ce pas ?
Pour la Syntec(ma convention collective), apparemment, l'entretien professionnel est obligatoire mais pas l'entretien annuel.

Qu'est ce que vous en pensez ?

Merci encore pour votre retour

24/02/2012 14:37

Bonjour,
J'en pense ce que je vous ai déjà dit sur la manière de vous y prendre et je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail voire d'un avocat spécialiste sachant que l'employeur est obligé de respecter les dispositions légales en plus de celles conventionnelles...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1428 avis

249 € Consulter