Prise d'acte de rupture de cdi

Publié le 18/06/2015 Vu 689 fois 1 Par
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18/06/2015 00:51

bonjour à tous, alors voici mon probleme :je travail dans le batiment maçon piscines, je suis actuellement en arrêt maladie (dépression)depuis plus de 4 mois à cause du travail ayant de gros doutes concernant mon patron j'ai effectué des recherches auprès de U.R.S.S.A.F inspection du travail etc et j'ai reçu un courrier de l'URSSAF me disant que je suis plus déclaré depuis fin 2012, je suis dans l'entreprise depuis septembre 2011 à ce jour.
je voudrai faire une prise d'acte de rupture de contrat, est ce un motif valable?
de plus je n'ai perçu aucun complément de salaire de mon employeur ainsi que mes 3 derniers bulletins de salaire
retard de salaires réguliers, indemnités d'intempéries année 2014 non payé, mon employeur à changé de statut entreprise depuis mai 2013 et m'a retiré tous mes congés restant sans prévenir j'ai du faire toutes les démarche auprès de la CPAM afin de toucher mes allocations car le patron n'envoi pas les attestations de salaires, il ne cotise pas a PROBTP...
je vous remercie d'avance pour vos vos réponse

18/06/2015 08:22

Bonjour,
Sous réserve de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes, il semble que cette situation puisse justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur même si vous ne précisez pas si vous avez transmis les bordereaux de paiement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale à l'employeur pour qu'il poisse vous verser le complément puisque, apparemment, vous les avez perçues quand même alors que vous n'êtiez pas déclaré...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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