Problème chèques déjeuners

Publié le 05/10/2015 Vu 1019 fois 10 Par
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25/08/2015 11:51

Bonjour
J'aurai besoin d'un renseignement, SVP, concernant un poste que j'ai occupé pendant près d'un an de 2013 à 2014.
Dernièrement mes anciens collègues de boulot et moi venons d'apprendre que la société pour laquelle nous avions travaillés en interim aurait du nous donner des chèques déjeuners (contre participation) tout comme les titulaires alors qu'ils l'avaient formellement démentis à l'époque.
Suite à de nombreuses réclamations auprès de mon employeur, l'agence d'intérim, je reçois un courrier AR qui m'informe qu'après vérification de leurs services nous avions bien droit à ces CD (chèques dejeuners) contre une participation de 2.49 par tickets. 177 tickets me sont dus et je dois donc régler 440,73 euros pour avoir 1097,40 euros de CD valable jusque fin janvier à l'utilisation. [smile17]
Dans ce cas de figure ne doit il pas y avoir un arrangement possible pour ne pas avoir à payer cette somme importante. Déduire la somme due pour n'avoir que la participation patronale.
Une seconde question les titulaires de la société utilisatrice bénéficie d'un 13eme mois payable en une fois. Les salaires des titulaires devant être les mêmes que les intérimaires primes et avantages compris hors remboursement de tout frais. Ne devrions nous pas en bénéficier aussi? La question a été soulevé auprès de l'agence dinterim mais n'a toujours pas eu de réponse à ce jour.
Dans l'attente je remercie toutes les personnes susceptibles de nous informer.
Jérémy [smile3]

25/08/2015 18:24

Bonjour,
Vous pourriez demander que tout simplement le solde vous soit versé en argent ce qui se pratique régulièrement pour les intérimaires car l'usage qui vous est proposé de titres-restaurant n'est pas plus conforme à la réglementation...
Effectivement, le salaire de référence aurait dû tenir compte du 13° mois et celui-ci apparaître distinctement sur les feuilles de paie en augmentation du taux horaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/08/2015 17:04

Merci pour votre réponse. J'aimerai avoir une confirmation sur une info qu'on m'a donné. Est il vrai que au delà d'un plafond de 750e il n'est plus possible de me régler par CD? Une amie m'a dit qu'au delà ils doivent procéder a une régularisation en numéraire.
Si c'est vraiment le cas cela simplifie tout je n'ai plus rien à avancer puisqu'au total on me doit près de 1100e.
Merci par avance
Jérémy

26/08/2015 19:11

Bonjour,
Je ne sais pas à quelle règle se réfère la personne qui prétend cela...
Mais, comme vous n'avez pas pu avoir l'attribution de titres-restaurant pendant le temps de votre mission, il s'agit en l'occurrence d'un dédommagement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/08/2015 16:13

Ok je vous remercie pour ces infos.

05/10/2015 09:58

Bonjour suite à mes demandes précédentes j'ai un retour de courrier de mon ancien employeur. Qui me dit que les tickets restaurants ne peuvent faire l'objet d'un remboursement par chèque car ces derniers ne sont pas de frais professionnels. Car seuls les frais professionnels sont exemptés de charges sociales.
Que puis je faire? Suis je obligé daccepter le tickets restaurants sans autre choix? Merci par avance

05/10/2015 10:12

Bonjour,
En tout cas, il n'est pas normal que vous receviez des titres-restaurant après lka rupture du contrat de mission dans ces conditions...
Comme je l'ai indiqué précédemment, c'est ce qui se pratique régulièrement pour les intérimaires que la contrepartie qui revient à l'employeur soit versée en argent et de plus il est faux de dire que seuls les frais professionnels sont exemptés de charges sociales car c'est le cas aussi des indemnités de panier ou de déplacement...
Présentement en plus, il s'agit d'une réparation d'une omission précédente qui peut donc être assimilé à des dommages-intérêts...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/10/2015 11:10

Bonjour tout d'abord je vous remercie de bien vouloir prendre le temps de me conseiller. Selon vous quels sont les moyens que j'ai pour contester leur recommandé? J'ai énoncé vos conseils précédents lors de ma précédente lettre. Il reste camper sur leurs positions avec pour 1ère phrase qu'ils ne sont pas responsables de ça! Hors j'estime que cela est faux c'était a eux,mon employeur, de vérifier les avantages de la société utilisatrice.
Dans l'attente merci par avance

05/10/2015 11:19

Il doit bien y avoir un responsable et si ce n'est pas l'agence d'intérim, c'est l'entreprise utilisatrice contre qui ils peuvent se retourner même si c'est leur client...
En plus, il semble qu'ils avaient été alertés avant même que la mission ne se termine mais qu'ils avaient réfuté ce droit pour leur salariés, donc ils faudraient qu'ils assument leur manque de réactivité...
Vous pourriez déjà leur écrire que vous allez en faire part à l'Inspection du Travail et ensuite s'il le faut envisager de saisir le Conseil de Prud'Hommes sur cette pratique où l'on vous demande d'avancer de l'argent pour vous délivrer les titres-repas après que la mission soit terminée ce qui les détourne leur objet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/10/2015 13:39

Selon eux le tord est exclusivement a l'entreprise utilisatrice. Cependant quand nous avions soulevé oralement le probleme ils nous ont répondu de suite qu'il n'existait pas de Tickets restaurants au sein de cette société. (Point final) sans vérification !!
A ce jour on me demande de verser plus de 400e pour récupérer ces tickets qui me sont dus. Sans tenir compte d'aucun prejudice. Quand je souleve un second problème celui du 13e mois on me demande a moi de me justifier et d'apporter des éléments ou documents qui le justifierait. Depuis quand est ce au salarié de devoir vérifier ses droits?
Et cela dur depuis des mois....

05/10/2015 15:10

C'est dans ce sens que je vous ai suggéré la réponse qui s'appliquerait également pour le 13° mois car l'Inspecteur du Travail pourra aller, lui, vérifier que le 13° mois vous est bien dû où si vous saisissiez le Conseil de Prud'Hommes, il pourrait ordonner que l'on lui apporte ou rapporte les élémemts...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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