Procédure licenciement pr inaptitude: statut au sein entreprise??

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01/12/2009 08:41

Bonjour! Je suis en arret de T depuis le 9 juillet suite à harcèlement au travail, finalement la médecine du travail doit me déclarer inapte définitivement (en fait j'avais rdv aujourd'hui01/12/09 pour le 1er rdv de la procédure; mais j'ai annulé). Sachant que le 31 décembre j'ai droit à mon 13e mois, au prorata de mon temps de travail, je souhaiterais en bénéficier après tout ce que j'ai subit(en plus j'étais prète à signer une rupture conventionnelle du cdi mais mon employeur s'est refusé à me faire ce plaisir!) BREF: est-ce que si le 1er rdv de la procédure d'inaptitude totale est pris au 21/12/09 par exemple, je pourrais prétendre à la prime (13e mois) au 31/12??? Ou alors cela suspend mon contrat de travail et je ne pourrais y avoir droit???? Ou alors vaut-il mieux attendre le 2 janvier pour mettre tout cela en route????? Merci de votre réponse je l'espère, au plus vite sans vouloir abuser (je ne connaissais pas votre site avant malgré mes recherches!!)

01/12/2009 10:27

Bonjour Belima,

La réponse à votre question dépend de votre contrat de travail et de la convention collective qui vous est applicable. En effet, il arrive parfois que les primes (ou par exemple le 13ème mois) soient subordonnés à l'assiduité du salarié.

Si cela ne vous dérange pas, pourriez vous me préciser votre ancienneté au sein de l'entreprise, et depuis comnien de temps dure votre harcèlement ?

Bien cordialement,

Julie THOMAS (jthomas.avocat@gmail.com)
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Me Julie THOMAS
jthomas.avocat@gmail.com

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