Procès gagné en appel prud'hommes

Publié le 28/12/2015 Vu 1158 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/12/2015 10:25

bonjour,
mon époux est allé devant les prud'hommes il a perdu à la première audiance, a fait appel et a gagné devant la cours d'appel de Dijon , le juge lui a accordé 35000€ alors qu'il réclamé 24000€.
L'employeur a fait un pourvoi en cassation et nous avons reçu le mémoire de l'avocat de l'employeur. Il dit qu'il est interdit au juge d'octroyer une somme supérieur à la somme demandait ...Qu'en pensez vous ? Sachant que depuis le licenciement de mon époux au moment du jugement en appel mon époux était toujours à la recherche d'un emploi et il est reconnu travailleur handicapé agé de 42 ans.
Aussi , les assedics seront ils remboursés et si oui par qui ?
Merci de votre réponse
bien cordialement

28/12/2015 10:59

Bonjour,
Effectivement, sur le principe, le Juge ne peut pas aller au-delà des demandes mais, il faudrait avoir le détail de l'Arrêt de la Cour d'Appel pour essayer d'avoir un avis et même le mémoire de l'avocat du salarié pour essayer d'avoir un avis...
Normalement, Pôle Emploi devrait recalculer les droits en fonction de la décision et si un trop perçu est dégagé, en réclamer le remboursement ou au contraire payer le complément...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/12/2015 12:10

je vous cite une partie de la décision:
" Attendu que MR x bénéficiait , au moment de son licenciement, d'une ancienneté de plus de 17 ans;que l'employeur admet qu'il occupait alors habituellement plus de 50 salariés;que le salaire mensuel moyen doit être fixé,au des bulletins de paie et de l'attestation pour pole emploi produits, à 2028,95 euros, correspondant à la moyenne des trois derniers mois plus favorable au salarié que celle des douze derniers mois;
que compte tenu de son ancienneté, des circonstances de la rupture, du montant de sa rémunération, de son age ( 38 ans au moment du licenciement), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation, son expérience professionnelle et à l'obtention,après son licenciement, des diplômes et agrément précités,et des conséquences du licenciement, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, la somme de 35000€ au titre du préjudice qu'il a subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ".
le licenciement était au départ un licenciement économique ,il faut savoir que mon époux a été licencié avec huit des ses collègues , seuls deux de ses collègues sont allés en justice les autres ont eu peur .Ses deux autres collègues ont eux aussi obtenus plus que ce qu'ils avaient réclamé ? La cours de cassation peut approuver une telle décision de la cours d'appel ? ou il y aura forcément un autre jugement? et pour les assédics qui devra les rembourser et sur quel base ils peuvent réclamer car ce n'est que des dommages et intérets .
Merci beaucoup de votre aide
bien cordialement

28/12/2015 13:06

Il faudrait savoir comment avaient été chiffrés les 24 000 € et s'ils figuraient très précisément dans les demandes et de quelle manière...
Pôle Emploi pourrait prendre en considération un différé d'indemnisation au titre de l'indemnité supra-légale pour l'indemnité au-delà de 6 mois de salaires mais dans la limite de 75 jours et c'est l'ex-salarié qui devrait rembourser le trop perçu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.