Profession libérale non réglementée.

Question

5 messages

15/12/2011 13:21

Bonjour,

J'ai créé mon entreprise individuelle au premier octobre en passant par l'URSSAF. Je me suis fait assisté dans mes démarches par différents organismes et je suis donc en accompagnement NACCRE.

Mon métier, pédicure équin est une profession libérale non réglementé (enfin je le croyais) qui consiste à assurer le parage des équidés (couper la corne des pieds). Je viens de recevoir un courrier d'une association me menaçant de procès car j'exerce une activité de maréchal-ferrant sans diplôme (artisanat).

Je les ai appelés mais ils m'ont dit que mon exercice était illégal et que je devais dissoudre mon entreprise immédiatement. Ils font référence à une modification récente du Code Rural (L 243-3 modification du 22 janvier 2011). J’avoue être un peu perdu.

En fouillant un peu, j'ai aussi trouvé cela : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3428.asp qui va à l'encontre de ce que m'annonce cette association.

Est-il possible de m'expliquer si je risque vraiment quelques choses étant déclaré comment Pédicure équin en Profession libérale sous la forme EI.

Merci par avance.
Gwen

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 15/12/2011

48807 messages

15/12/2011 15:09

Bonjour,
Cela n'est pas du ressort du Code du Travail et je vous conseillerais de vous rapprocher notamment de la chambre des métiers...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.