Prolongation d'un contrat de thèse de doctorat CIFRE

Publié le 24/10/2015 Vu 7769 fois 5 Par
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Légavox

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22/10/2015 22:25

Bonjour à tous,

Je vous écris pour me renseigner sur la possibilité de prolonger le contrat de CDD associé à une thèse de doctorat CIFRE. C'est à dire faire un deuxième CDD de 6 mois par exemple.

Pour information, un contrat de doctorat CIFRE est un CDD de 3 ans. Durant cette période le doctorant est salarié de l'entreprise au sein de laquelle il réalise un travail de recherche qui doit aboutir à la soutenance d'une thèse doctorat (si tout se passe bien, la thèse doit tenir dans les 3 ans).

Dans mon cas, tout n'a pas parfaitement fonctionné. Entre des tâches opérationnelles qui n'avaient aucun lien avec ma thèse et un arrêt maladie de 3 mois suite à une fracture ... je me retrouve à devoir ajouter une 4ème année à ma thèse.

Arrive mon "vrai" problème, c'est celui du financement de cette 4ème année. Mes managers m'ont proposé 9 mois de prolongation avec un CDD (le CDI est impossible selon eux pour raison budgétaire). Je pensais l'affaire réglée mais on m'a appris qu'un CDD de 36 mois ne pouvait pas être suivi d'un second CDD...que la loi obligeait l'entreprise à me recruter en CDI ....ou à me foutre dehors :( .

D'abord était-ce vrai? L'entreprise ne peut pas me proposer un deuxième CDD, même en changeant l'intitulé du poste par exemple ?

Deuxièmement, y a-t-il moyen de faire jouer mes 3 mois d'arrêt de travail pour au moins "gratter" 3 mois de plus.

Je vous remercie beaucoup pour votre aide.

R.K

PS : Je ne m'y connais pas beaucoup en langage juridique, n'hésitez pas à me demander des précisions si mes explications ne sont pas claires.

23/10/2015 09:35

Bonjour,
Je pense que l'employeur n'aurait pas besoin de vous "foutre dehors" et que vous partiriez de vous-même s'il y avait impossibilité de vous conserver dans les effectifs autrement que par un CDI mais les cas de prolongation du CIFRE sont prévus prévus pour maladie ou accident du travail à l'art. 8 du Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche d'autres possibilités de prolongation sont également évoquées dans ce dossier...
D'autre part, je ne vois pas ce qui empêcherait l'employeur de vous proposer un CDD pour un motif prévu par le Loi à son terme mais peut se poser un problème de financement pour l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/10/2015 12:59

Bonjour pmtedforum, merci pour la célérité de votre réponse.

Vous citez l'article de loi : l'art. 8 du Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche

Est-ce qu'en thèse CIFRE je suis contractuel des établissements publics ? Je pensais être contractuel d'un établissement privé, vu que c'est une entreprise privée qui m'emploie.

Vous dites
"D'autre part, je ne vois pas ce qui empêcherait l'employeur de vous proposer un CDD pour un motif prévu par la Loi à son terme".
Je relève deux éléments "proposer un CDD" et "Pour un motif prévu par la loi" ?

Personnellement j'avais utilisé le terme "prolongation" d'un contrat de CDD, vous utilisez "Proposer" un CDD, cela signifie que proposer un nouveau contrat de CDD est différent que de prolonger l'ancien CDD ? Vu que mon contrat actuel est un CDD de 3 ans, le prolonger serait impossible mais en proposer un nouveau serait possible ? (C'est peut être le détail qui change tout pour moi).

"Pour un motif prévu par la loi"
Que voulez-vous dire par un motif prévu par la loi ?
Si l'entreprise est libre de me proposer un nouveau CDD de 9 mois, l'affaire est réglée. En effet, le financement ne pose aucun souci, il a déjà été budgétisé et si ce n'est pas moi qui vais en bénéficier ça sera un autre.

Donc le nœud du problème est "L'entreprise a-t-elle légalement le droit de me proposer un CDD de 9 mois alors que je sors d'un CDD de 3 ans avec elle sachant que le financement ne pose aucun problème ? ".

Merci beaucoup pour votre aide.

Cdt

24/10/2015 15:23

Bonjour,
Effectivement le Décret cité dans le dossier semble plus s'adresser aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche mais je ne pense pas qu'une sorte de discrimination puisse être pratiquée lorsque qu'ils sont embauchés par un employeur privé mais de toute façon, si je peux m'exprimer ainsi, votre arrêt-maladie n'a pas été assez long pour que cette disposition s'applique...
Il me semblait que vous aviez aussi évoqué que le CIFRE puisse être ou ne pas être "suivi d'un second CDD" et c'est différent que la prolongation du premier pour les autres raisons exposées dans le même dossier...
Les motifs de recours à un CDD sont exposées à l'art. 1242-2 du Code du Travail sachant que le CIFRE est distinctif du CDD "classique"...
Vous pourriez interroger ces deux associations :
- CJC
- ANDès
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/10/2015 17:44

Bonjour pmtedforum, merci encore pour votre réponse, mais sincèrement je reste dans le flou [smile17]

J'avais posé cette question,

L'entreprise est-elle libre et a-t-elle légalement le droit de me proposer un CDD de 9 mois alors que je sors d'un CDD de 3 ans avec elle sachant que le financement ne pose aucun problème ?

Peut-on y répondre par oui ou par non ?

Merci encore

R.K

24/10/2015 18:49

Encore une fois, il me semblait vous avoir répondu à propos du CIFRE, qu'il ne faudrait pas confondre avec un CDD "classique" :
D'autre part, je ne vois pas ce qui empêcherait l'employeur de vous proposer un CDD pour un motif prévu par le Loi à son terme mais peut se poser un problème de financement pour l'entreprise...
Vous avez indiqué ensuite que le financement ne serait pas un problème donc reste la première partie de la réponse après que je vous ai indiqué les cas de recours possibles...
En plus, je vous ai suggéré de contacter deux associations pour savoir si la prolongation du CIFRE serait possible en raison de la 4ème année de la thèse qu vous devez ajouter...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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