Prolongation mutuelle ANI résiliation de l'employeur

Publié le 28/01/2011 Vu 5933 fois 3 Par
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27/01/2011 16:58

Bonjour,
J'ai Bénéficié d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail (CDI) au 22 novembre 2010. J'ai demandé en temps et en heure à bénéficier du prolongement de ma mutuelle santé, ce qui m'a été accordé.

Mon ancien employeur à changé de prestataire mutuelle santé au 1er janvier 2011.

Je viens d'apprendre par ma mutuelle (l'ancienne) que je ne suis plus couvert depuis le 1er janvier, suite à la radiation par mon ancien employeur de tous ses contrats de complémentaire santé, y compris le mien. Je suis resté au moins 3 semaines sans complémentaire santé sans le savoir.

La nouvelle refuse de me couvrir, car je ne fais pas partie des effectifs de mon ancien employeur.

Mon ancien employeur se défausse de son obligation en m’annonçant qu'il me remboursera les cotisations trop perçues. Il m'affirme (je cite) "L'accord ANI prévoit qu'en cas de résiliation du contrat groupe santé, les adhésions faites au titre de l'ANI sont automatiquement résiliées à la date de résiliation du contrat de l'ancien assureur soit en l'occurrence le 31.12.2010."

En a-t-il le droit? Puis-je le contraindre à me fournir une complémentaire et à me rembourser le complément Sécurité Sociale déjà dépensé?

NB J'ai des frais de santé importants qui dépassent largement le montant de la cotisation de mutuelle. Mon ancien employeur le sait parfaitement.

Merci d'avance de vos réponses.

27/01/2011 18:45

Bonjour,
En tout cas, l'employeur doit remplir ses obligations en matière de maintien de la prévoyance et je pense même que vous auriez dû bénéficier de la poursuite du contrat à titre individuel auprès de celle active lors de la rupture du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/01/2011 21:42

Bonsoir,
encore faut il que l'ancienne mutuelle collective eut été au courant que vous aviez quitté l'entreprise ?
Si votre patron ne l'a pas signalé lors de la résiliation la mutuelle ne pouvait pas devinée.
Vous avez subi un dommage que votre ex employeur doit vous indemniser .
Avec les justificatifs ,vous pouvez demander des dommages et intérets devant le CPH ,d'abord en référé et si ce dernier botte en touche ce sera sur le fond EN BUREAU DE JUGEMENT.
Adhérez rapidement à une nouvelle mutuelle ,pour ne pas subir les délais d'attente .
Amicalement vôtre
suji KENZO

28/01/2011 19:17

Bonsoir "jabab"
Pour l'instant, il ne me semble pas acquis que la mutuelle n'ait pas été informée de la rupture du contrat de travail , ni que l'employeur n'ait pas fait les démarches nécessaires en vue de la "portabilité" du contrat de prévoyance selon article 14 de l'accord ANI du 11 janvier 2008 et ses avenants ultérieurs http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/13842/sante-prevoyance-la-portabilite-des-droits-en-pratique.html
En effet jabab indique: J'ai demandé en temps et en heure à bénéficier du prolongement de ma mutuelle santé, ce qui m'a été accordé.
Par contre l'employeur a tort lorsqu'il indique L'accord ANI prévoit qu'en cas de résiliation du contrat groupe santé, les adhésions faites au titre de l'ANI sont automatiquement résiliées à la date de résiliation du contrat de l'ancien assureur soit en l'occurrence le 31.12.2010
Car voilà ce que dit à ce sujet un site d'une institution de prévoyance, qu'on ne peut suspecter de donner des informations contraires à ses propres intérêts: http://www.groupe-do.fr/medias/editor/ANI_OREPA_CARCEPT.pdf
CONSÉQUENCES DE L’ÉVOLUTION OU DE LA RÉSILIATION
DU CONTRAT DE PRÉVOYANCE PENDANT LA PÉRIODE DE PORTABILITÉ
Si vous bénéficiez de la portabilité des droits, l’évolution ou la résiliation du contrat de
prévoyance complémentaire dans l’ancienne entreprise est sans effet sur vos droits et
obligations, dès lors que l’intégralité de la cotisation (parts patronale et salariale) a été
effectivement versée.
Vous continuez alors de bénéficier des conditions contractuelles en vigueur le jour du départ
de votre entreprise.

Si toutes les formalités ont été faites par l'employeur, c'est donc à l'ancienne mutuelle d'assumer ses responsabilités.
Avant d'envisager un contentieux vers l'employezur, et/ou de souscrire à une nouvelle mutuelle à titre individuel (ce qui coûterait à Jabab bien plus cher que la part salariale des cotisations base collective de l'ancienne mutuelle, qui est à sa charge ,en une fois éventuellement), il m'apparaît préférable d'éclaircir ce qui s'est passé réellement.
L'employeur a-t-il fait le nécessaire?
Il semblerait qu'il ait prelevé des cotisations pour la période de portabilité, puisqu'il propose de les rembourser. Mais pour la totalité prévue de cette période?
Les a-til versees à l'ancienne mutuelle? même si pas immédiatement, habituellement dans ce genre de contrat collectif, il ya des régularisations trimestrielles et la résiliation du contrat collectif en fin 2010 ne change rien à cela...
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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