Prolongement d'un cdd saisonnier

Publié le Vu 126 fois 1 Par Jagu
04/03/2019 17:13

Bonjour Madame Monsieur,


J'ai une question concernant mes droits à la fin de mon contrat. Savez vous me dire si lorsque dans un contrat il est stipulé "pour une durée minimale de X mois soit jusqu au XX/XX/XX" la prolongation de contrat est obligatoire ou s'il est possible de faire une lettre de refus de prolongation ?
" le présent contrat est conclu à durée déterminée pour la durée de la saison en raison de notre activité saisonnière touristique... pour une durée minimale de 4 mois. Sot jusqu au ...
Si le contrat se prolonge au-delà de cette période minimale, il aura alors pour terme la réalisation de la prestation demandée ou la fin de la saison. Conformément à la loi, il pourra être mis fin au contrat avant son terme, en cas de faute grave ou de force majeure."

Je vous remercie par avance de l'aide que vous m'apporterez.

04/03/2019 18:53

Bonjour,

Il existait une position de l'Administration qui indiquait dans une cirulaire qu'un CDD à terme imprécis pouvait être rompu au terme de la période initiale mais cela n'a jamais à ma connaissance été confirmé par la Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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