proposition de mutation d'un métier à un autre

Publié le 13/12/2010 Vu 1729 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/12/2010 16:42

Bonjour,

Voici mon cas : Responsable du service formation, l'entreprise procède à une réduction d'effectif du siège sans le faire officiellement. Convoqué par un autre chef de service pour me proposer un poste de Directeur de magasin. Sans mon N+1. 8 jours se passent avant d'avoir un bref échange sur ce point avec mon N+1. Les questions qui me sont formulées : que souhaites-tu faire ? et si on te propose une mutation : enseigne d'un actionnaire ( autre activité sans en connaître les détails) ou as-tu envisagé une rupture conventionnelle ?
Etant sénior (51a), j'ai demandé à bénéficier d'un DIF certifiant suivi d'un CIF diplômant lié directement à mon activité professionnelle.

Puis-je refuser une mutation n'ayant pas de lien direct avec mes fonctions ?
La démarche de mon employeur étant verbale peut-elle être considérée comme officielle ?
Quels sont les critères de sélection retenus justifiant une démarche de reclassement sans qu'il y est d'informations au CE ?
Dois-je formaliser les termes de l'entretien afin d'obtenir une clarification de la démarche de mon employeur ?

Merci pour vos suggestions et réponses.

Bien cordialement
Phoebus78

13/12/2010 18:08

Bonjour,
Une proposition orale de l'employeur ne peut être considéré comme officielle...
Vous pouvez refuser une mutation dans une autre entreprise...
Si l'employeur voulait invoquer une raison économique pour vous faire des propositions de reclassement, il devrait respecter la procédure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.