Prorogation mandat CHSCT

Bonjour

les mandats du CHSCT arrivant à son terme. Mon employeur, demande aux organisations syndicales, de proroger les mandats pour que ces derniers correspondent à la date des prochaines elections professionnelles. en a t il le droit ?

Bonjour,
Il semble que ce soit possible dans le cadre d'un Accord unanime avec les organisations syndicales suivant l'Arrêt 06-60331 de la Cour de Cassation :
En l'absence d'un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise de prorogation des mandats, le renouvellement des institutions représentatives du personnel doit avoir lieu à échéance. Un tribunal d'instance, statuant dans les limites de sa compétence, décide dès lors à juste titre qu'une demande d'organiser les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise était recevable dès lors qu'il n'existait aucun accord unanime de prorogation des mandats échus.
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Cordialement.
P.M.

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merci. Dans cet arret , et cela je ne le conteste pas , on parle des representants DP et CE. Dans le cas nous interessant,la prorogation concerne les elus CHSCT, d autant plus que rien (pas de nouveau perimètre, ... ) justifie cette prorogation ...

On parle du renouvellement des institutions représentatives du personnel en général même si l'affaire porte en l'occurrence sur les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise...
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Cordialement.
P.M.

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