prud homme et cloture sarl en cours

Publié le Vu 2487 fois 7 Par nath999999
22/10/2009 13:22

Bonjour,

j'ai reçu une convoc conciliation prud homme pour une rémunération qui est en fait un remboursement de frais de déplacement.

La sarl a clôturé son compte bancaire en juillet 2009 et doit cloturer prochainement.

Quels sont mes droits sachant que la sté ne fonctionne plus et doit etre cloturée rapidement...

Sachant que La personne qui m'a convoqué et qui en aucun cas était salarié (pas de contrat de travail) réclame des sommes à cette sarl uniquement pour une prestation et non un quelconque contrat.

merci

22/10/2009 19:43

les prud'hommes jugent les litiges entre deux parties lié par un contract de travail, oral ou ecris. Si le demandeur est un client de la société la procedure va etre caduque.

22/10/2009 21:11

la partie adverse est une personne qui a porté des vetements et prise en photo pour illustrer un site.

23/10/2009 07:16

Donc salarié de l entreprise, meme pour un temps trés court. La saisine du conseil des prud hommes est valable.

23/10/2009 07:35

il n'a jamais été question de contrat de travail, la personne savait qu'elle allait etre remboursée de ses frais de déplacement et repartir avec des vêtements en compensation. 6 personnes ont fait la même prestation et pas de soucis. DE plus la personne est fonctionnaire donc à la base n'a pas le droit de cumuler.

23/10/2009 12:25

"Tout travail mérite salaire"
Si votre contradicteur, partie adverse, est à même d'établir la réalité d'un contrat de travail de fait, notamment à travers ce fameux lien de subordination, le bureau de conciliation qui vous convoque pourrait se déclarer compétent.
La conciliation, un peu comme en matière de divorce, est un rapprochement des parties sous le contrôle du juge pour tenter d'aboutir à un compromis équitable. Vous n'avez, en principe, à ce stade de la procédure aucune obligation quant aux résultats espérés, mais je vous encourage fortement à trouver ce point d'équilibre.

Si la conciliation échoue, totalement ou partiellement, vous serez convoqué quelques mois plus tard, ainsi que votre contradicteur, à une audience de jugement.
Votre défenseur pourra alors de nouveau soulever l'incompétence du Trbunal. Incompétence laissée à l'appréciation du juge.

Présenté comme vous le présentez vous ne risquez pas grand chose...
sauf s'il s'avère que vous avez régulièrement utilisé les services de cette personne.
__________________________
\"Nemo auditur propriam turpitudinem allegans\"
\"Nul ne peut allèguer de ses propres turpitudes\"

23/10/2009 14:25

bonjour et merci pour ces précisions :


Si votre contradicteur, partie adverse, est à même d'établir la réalité d'un contrat de travail de fait, notamment à travers ce fameux lien de subordination, le bureau de conciliation qui vous convoque pourrait se déclarer compétent. il n'y a pas de lien de subordination puique cette eprsonne n'est pas salariée et ilo n'existe aps de salarié dans l'entreprise (en terme de contrat de travail et salaire, il ya uniquement 2 personnes dont 1 gérant).

La conciliation, un peu comme en matière de divorce, est un rapprochement des parties sous le contrôle du juge pour tenter d'aboutir à un compromis équitable. Vous n'avez, en principe, à ce stade de la procédure aucune obligation quant aux résultats espérés, mais je vous encourage fortement à trouver ce point d'équilibre. est il possible de présenter le cas échéant une proposition financière à l'avocat de la partie afin d'éviter la conciliation + la suite + aller/retours en province + mes frais avocats à mes frais....

Si la conciliation échoue, totalement ou partiellement, vous serez convoqué quelques mois plus tard, ainsi que votre contradicteur, à une audience de jugement.
Votre défenseur pourra alors de nouveau soulever l'incompétence du Trbunal. Incompétence laissée à l'appréciation du juge. Pour ma part j'opterai pour le tribunal de commerce du lieu de l'entreprise et non les prud'hommes du lieu de la personne

Présenté comme vous le présentez vous ne risquez pas grand chose...
sauf s'il s'avère que vous avez régulièrement utilisé les services de cette personne. Cette personne a volontairement participé à 3 demi journées de prise de vue avec remb de ses trajets + avantage en nature (vetement offert) en toute conscience. Elle invoque aujour'hui du travail dissimulé pour un contrat "de prestation" et non de travail qu'elle n'a d'ailleurs pas souhaité signer !!!

Je serais conseillée par un juge aux prud'hommes de ma famille qui j'espère m'eclairera

23/10/2009 17:08

Des réponses à vos remarques,

"il n'y a pas de lien de subordination puique cette eprsonne n'est pas salariée et ilo n'existe aps de salarié dans l'entreprise (en terme de contrat de travail et salaire, il ya uniquement 2 personnes dont 1 gérant)".
Le lien de subordination ne s'apprécie pas uniquement au regard de la seule situation de salarié, qui est certe une présomption très forte mais insuffisante au juge pour considérer qu'à elle seule elle emporte sa conviction.

"est il possible de présenter le cas échéant une proposition financière à l'avocat de la partie afin d'éviter la conciliation + la suite + aller/retours en province + mes frais avocats à mes frais...."
Cette possibilité vous est tout à fait ouverte, quand bien l'instance serait en cours, comme il semble que ce soit le cas.
Il est clair que l'acceptation ou le refus reste entre les mains de votre contradicteur et non pas celles de son défenseur.
Je vous y encourage fortement


"Pour ma part j'opterai pour le tribunal de commerce du lieu de l'entreprise et non les prud'hommes du lieu de la personne"
Tout dépendra de la suite que donnera votre contradicteur qui aura la possibilité de recourrir à "l'arbitrage" de la cour d'Appel ou qui pourra s'orienter vers une autre juridiction

"Cette personne a volontairement participé à 3 demi journées de prise de vue avec remb de ses trajets + avantage en nature (vetement offert) en toute conscience. Elle invoque aujour'hui du travail dissimulé pour un contrat "de prestation" et non de travail qu'elle n'a d'ailleurs pas souhaité signer !!!"
Tel que vous le présentez, tout laisse à penser que cette personne a agi en tant que prestataire de service en dehors de toute relation à caractère salarial.
Cependant il est difficile d'exclure tout risque dans ce genre de situation si l'on se réfère à un récent arrêt de la Cours de Cassation dans une situation sinon analogue mais pour le moins semblable par certains aspects, concernant l'émission de télévision de la chaine TF1 Koh Lanta


"Je serais conseillée par un juge aux prud'hommes de ma famille qui j'espère m'eclairera"
Je n'ai pas le sentiment de prêcher contre ma paroisse en vous conseillant de vous faire assister par un avocat spécialiste en droit social qui saura exploiter toutes les spécificités liées à votre cause.
__________________________
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\"Nul ne peut allèguer de ses propres turpitudes\"

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